L’effectivité de la primauté du droit communautaire sur la constitution

Extraits

[...] Cette union, avec d'autres pays, est inscrite au sein même de la constitution française, dans son article 88-1 La République participe aux communautés européennes et à l'Union européenne, constituée d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences Il faut noter que la France n'abandonne que certains de ses pouvoirs pour qu'elles soient exercées en commun via l'Union européenne. Il découle de cette union et principalement des traités l'instituant, du droit communautaire. Nous pouvons distinguer trois sources de ce droit. [...]

[...] Et enfin, nous pouvons citer l'arrêt Simmental, rendu en 1978 et indiquant que l'ordre juridique communautaire prime la constitution même. La mise en place du droit communautaire au sein des Etats membres Comme nous venons de la voir, l'ordre juridique communautaire prime l'ordre juridique interne des Etats membres. Le droit communautaire a également d'autres caractéristiques comme son effet direct. L'effet direct est le fait que le droit communautaire s'applique aux citoyens des Etats membres, car ces Etats sont destinataires du droit communautaire. [...]

[...] Seulement, comment cette primauté du droit communautaire s'impose-t-elle face à la constitution des Etats (et plus particulièrement de la France) ? Nous verrons dans une première partie la primauté absolue du droit communautaire sur la constitution française et nous verrons dans une seconde partie que la primauté peut être ambigüe vis-à-vis de la constitution française. La primauté absolue du droit communautaire sur la constitution française Fondements de la primauté de l'ordre juridique communautaire sur l'ordre juridique interne et sur la constitution française Après la guerre 1939-1945, la France et l'Allemagne souhaitent créer une union leur permettant de bénéficier d'avantages financiers en ce qui concerne le commerce du charbon et de l'acier (matériaux très utilisés pour faire la guerre). [...]

[...] Une ambigüité est présente, presque 60 ans après la création de l'Union européenne, la place de la constitution des Etats n'est pas clairement définie. Une solution potentielle Le droit communautaire se construit de manière originale : il ne découle pas d'une constitution, le droit se crée au fil du temps, en fonction des besoins des communautés. Alors que dans les Etats, c'est l'inverse, le droit découle de la constitution. L'Union européenne doit faire face à 27 ordres juridiques internes ce qui complique l'application du droit communautaire dans els Etats membres. [...]

[...] Ceci est l'effet de primauté décrit dans l'article 55 de la constitution française Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie La France a donc décidé d'abandonner une partie de sa souveraineté au profit de l'Union européenne. Elle accepte de transposer des normes communautaires au sein de son ordre juridique interne. Cet effet de primauté découle également de plusieurs arrêts comme l'arrêt Nicolo rendu en 1989 par le conseil d'Etat qui décida d'écarter une norme nationale contraire et postérieure au traité de Rome, au profit de celui- ci. Il y a également l'arrêt ENEL qui indique que l'ordre juridique communautaire est supérieur à l'ordre juridique national, rendu en 1963. [...]