Effectivité de la CESDH, CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, valeur contraignante d'un texte, article 55 de la Constitution, souveraineté, ratification d'un traité, arrêt Jacques Vabre, arrêt Nicolo, recours individuel
Selon le Doyen Carbonnier le droit n'est souvent pas cet idéal dont nous rêvons. La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme a été rédigée en 1950, puis est entrée en application à partir de 1953. Sa ratification par la France date de 1974. La notion d'effectivité renvoie quant à elle à la question de l'application concrète d'une norme de droit dans les faits. Un grand nombre de droits sont prévus par la CESDH, ce qui rend alors la question. La question qui se pose est alors celle de la portée reconnue à la CESDH. Une portée qui doit alors être appréciée tant à l'aune de sa valeur contraignante ainsi que de sa place dans l'ordre interne (I), que de ses modalités de mises en oeuvre effective (II).
[...] La DUDH ne dispose comme organe de contrôle que d'un comité des droits d'un comité des droits de l'homme dépourvu de véritable force contraignante. À l'inverse la CEDH dispose elle d'un vrai pouvoir. B. Une procédure favorable à l'effectivité de la CESDH La CESDH prévoit un recours interétatique, permettant un contrôle mutuel des états signataires. Il s'agit là d'un instrument indéniable de l'effectivité de la CESDH. Il y a également le recours individuel, permettant au particulier d'attaquer un état pour non-conformité du droit interne aux dispositions de la CESDH. [...]
[...] Le juge français refusait, en se fondant sur la nullité d'ordre public du contrat fondant la GPA, de retranscrire dans les actes de l'état civil, le nom du parent biologique. La CESDH s'est prononcée sur cette question en 2013, affirmant qu'un tel refus était contraire au droit de la CESDH, la Cour de cassation n'eut d'autre choix que de se plier à cette jurisprudence et d'imposer la retranscription précitée. L'effectivité passe également par la création par la cour de notions autonomes, c'est-à-dire propres au droit de la CEDH et indépendant au droit interne des 47 états signataires. [...]
[...] En atteste la DUDH (Déclaration universelle des droits de l'homme) dont porte mention le préambule de la CESDH, qui en qualité de simple résolution du conseil de sécurité l'ONU n'a qu'une valeur de résolution. Ce texte n'en demeure pas moins le fondement de tous les textes internationaux de protection des Droits de l'Homme. La France a ratifié la CESDH en 1974, accepté à ce titre de se soumettre aux dispositions de ce texte. Sa valeur contraignante n'est à ce titre pas discutée. B. [...]
[...] La valeur de la CESDH n'est ainsi plus discutée, son effectivité suppose cependant l'existence de mécanisme de nature à permettre la transcription desdites normes au sein de l'ordre interne. II. Les vecteurs de l'effectivité reconnue à la CESDH L'effectivité de la CESDH est permise par l'existence d'une Cour destinée à en assurer l'application la procédure relative à ce contentieux est également favorable à l'effectivité dudit texte A. La CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) outil d'effectivité du texte La CEDH est située à Luxembourg. [...]
[...] Enfin, le fait que les décisions de la CESDH fassent l'objet d'un suivi par le comité des ministres du Conseil de l'Europe est également de nature à permettre une effectivité réelle dudit texte. L'adhésion de l'Union européenne à la CESDH à longtemps était envisagée, elle semble aujourd'hui plus que compromise voir oubliée. La raison en est sans doute la dualité qui existerait alors entre la CJUE (charte des droits fondamentaux de l'UE et autres textes) et la Cour Européenne des droits de l'homme (CESDH). [...]
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