Les droits de nature politique dans la CEDH

Pierre-Marie G.

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Notre interrogation : comment la CEDH s'intéresse à la manière dont la démocratie doit s'envisager ?

Les articles 8 à 11 de la Convention qui consacrent, respectivement, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'expression et la liberté de réunion et d'association, prévoient que les restrictions à ces droits doivent être « nécessaires dans une société démocratique ». Le régime démocratique produit diverses menaces qu'il incombe à toute Etat d'identifier et de lutter. Ne pas traiter de la question des ingérences et des dérogations : utilisation de l'article 17 CEDH et de la théorie des circonstances exceptionnelles.

La démocratie suppose des conditions qui renvoient aux éléments essentiels d'une société libérale (I). Elle implique au profit des citoyens des droits qui leur ouvrent une participation active à l'exercice du pouvoir politique (II).

Sommaire

Des droits qui constituent le fondement du régime politique démocratique
1. La liberté d'expression garantit l'existence d'un espace public de libre discussion
2. Le droit de participer à des élections libres et régulières
Des droits qui contribuent à l'animation de la vie politique démocratique
1. La liberté d'association et de réunion, condition d'une participation active à a vie démocratique
2. Le droit de voter et d'éligibilité pour les acteurs du système électoral

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Extraits

[...] La presse véhicule une liberté politique primordiale. La Cour affirme que des élections libres et la liberté d'expression, notamment la liberté du débat politique, constituent l'assise de tout régime démocratique[15] Le droit de participer à des élections libres et régulières Il n'y en démocratie, d'autorité politique qu'issue de l'élection. Celle-ci fournit aux gouvernants un titre pour agir et commander. Elle fonde et justifie leur pouvoir. Elle assure leur autorité Champ d'application La clause politique est consacrée conventionnellement par l'article 3 du 1er protocole. [...]

[...] CEDH avril 1991, arrêt Ezelin France. CEDH juin 1988, arrêt Ärtze für Das Leben Autriche,§ 32. CEDH octobre 2001, arrêt Stankov Bulgarie. Comm. EDH., déc décembre 1976, X Royaume-Uni, req. 7566/76. CEDH juin 2004, arrêt Aziz Grèce. Comm. EDH., déc avril 1995, Debreczeny Pays-Bas, req. [...]

[...] Comm. EDH., déc octobre 1976, X Royaume-Uni, req. 7140/75. Comm. EDH., déc septembre 1995, Timke Allemagne, req. 27311/95. CEDH janvier 1998, Parti communiste unifié de Turquie Turquie. CEDH février 2003, arrêt Refah Partisi Turquie. CEDH décembre 1999, arrêt Parti de la liberté et de la démocratie Turquie, 41. [...]

[...] CEDH décembre 2003, arrêt Yankov Bulgarie. CEDH septembre 1995, arrêt Vogt. CEDH octobre 1999, arrêt Wille Liechtenstein. CEDH mai 1990 ; arrêt Autronic ag Suisse, 47. CEDH mai 1991, arrêt Observer et Guardian Royaume-Uni, 60. CEDH mars 1987, arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt Belgique, 47. J.-M. MASCLET, Droit électoral, Paris, P.U.F p Comm. EDH., déc juillet 1975, X RFA, req. [...]

[...] Ne pas traiter de la question des ingérences et des dérogations : utilisation de l'article 17 CEDH et de la théorie des circonstances exceptionnelles. La démocratie suppose des conditions qui renvoient aux éléments essentiels d'une société libérale Elle implique au profit des citoyens des droits qui leur ouvrent une participation active à l'exercice du pouvoir politique (II). Des droits qui constituent le fondement du régime politique démocratique Les libertés d'expression de réunion et d'association sont des conditions essentielles à l'exercice effectif du droit de vote et doivent être pleinement garanties. [...]

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