Les droits fondamentaux au sein de l'Union européenne

Extraits

[...] A partir des 80s, un certain nombre de déclarations (sans portée juridique) se sont référés aux droits fondamentaux. Ensuite, il y a eu le Traité de Maastricht sur l'UE du 07/02/92 qui procède à l'inscription des droits fondamentaux des droits de l'homme dans les textes communautaires en énonçant l'Union respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la C°EDH et des LF et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que PGD communautaire Il s'agit de la reconnaissance formelle de la JSP de la CJCE, le traité ne fait que constitutionnaliser la construction prétorienne de la CJCE en matière de droits fondamentaux. [...]

[...] Dans Krombach de 2000, il y a eu un arrêt de la CEDH et un de la CJCE. On ne doit pas avoir peur d'une contradiction entre 2 cours sur les droits fondamentaux car la CEDH demeure toujours + importante que la CJCE. Dans l'arrêt KB sur le transsexualisme la CJCE cite très clairement la CEDH pour Goodwin RU du 11/07/02, on peut parler d'appropriation du droit de la C°EDH par les juges communautaires, elle affirme très clairement que ce juge doit tenir compte de la JSP de la CEDH dans son interprétation des droits fondamentaux. [...]

[...] Ces termes sont modernes ex : solidarité aurait eu un sens différent 50 ans + tôt. La Charte consacre les droits de la 1ère génération comme la CEDH mais en + elle consacre des droits économiques ou sociaux, on a aussi des droits qu'à défaut de qualificatif on qualifie de contemporain comme le principe d'un niveau élevé de protection de l'environnement, les principes qui doivent être respectés dans le cadre de la médecine et la biologie : ainsi sont consacrés la liberté de la recherche scientifique, l'interdiction des pratiques eugéniques, le respect du consentement éclairé du patient, l'interdiction de faire du corps humain et de ses produits une source de profit a propos de ces droits dits modernes a été mis en place un distinguo entre les droits invocables et donc justiciables, ce que certains appellent droits opposables, et les principes qui font simplement référence à des objectifs à l'encontre desquels les autorités nationales ne doivent pas aller. [...]

[...] Là où cela pourrait coincer est que la CJCE se déclare compétent pour interpréter la CEDH de manière autonome. Cette question est résolue par une entente fraternelle. En outre, la CJCE n'assure le respect des normes contenues dans la CEDH que dans le strict champ d'application du droit communautaire. Elle se reconnaît compétent pour contrôler al compatibilité à la CEDH des actes communautaires, des mesures nationales prises en application du droit communautaire mais cela s'arrêt là, la CJCE est pas compétente pour contrôler al compatibilité d'une réglementation nationale à la CEDH si elle n'a pas été prise dans le champ du droit communautaire. [...]

[...] Cela entraine des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard de la communauté humaine des générations futures Il ne s'agit pas d'autoriser l'Union à légiférer en droits fondamentaux, mais il s'agit d'éviter que la législation adoptée ne porte atteinte aux droits fondamentaux. C'est un instrument de proclamation des droits fondamentaux dans le champ d'application du droit communautaire. La Charte mérite le détour car ces concepteurs étaient inspirés et c'est un texte nettement meilleur que la C°EDH, elle a une supériorité qui résulte du fait qu'elle a été élaborée 50 ans + tard et elle a tiré profit des enseignements de 50 ans de pratique des droits fondamentaux. [...]