Les droits fondamentaux en Europe : principes généraux particuliers

Extraits

[...] Les droits fondamentaux en Europe : principes généraux particuliers Aucun des traités originaires ne prévoit de dispositions spécifiques à la protection des DLF. Il revient alors au juge de faire en sorte qu'un système de protection des droits fondamentaux soit mis en place. I. L'origine de la protection des droits fondamentaux et son évolution Les rédacteurs considèrent qu'il s'agit d'organisations techniques qui concernent principalement les opérateurs économiques, et par conséquent ces rapports économiques échappent en partie à la logique de la protection des DF. [...]

[...] Dans un deuxième temps, la Cour va considérer que si la CJCE n'assure pas elle-même la protection des DF, c'est-à-dire si elle ne contrôle pas la légalité d'un acte communautaire au regard des DF, alors c'est elle qui effectuera ce contrôle, du moins dans l'ordre juridique allemand. Pour la Cour, cet arrêt est une remise en cause potentielle de tout le système juridique communautaire. C'est un double remis en cause : remets en cause le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national. Si le juge national peut contrôler un acte communautaire au regard de sa constitution, cela signifie que la constitution prime sur le droit communautaire. Il pourrait éventuellement écarter l'application du droit communautaire. [...]

[...] Dans le cas Grant, la Cour considère que l'objectif qui consiste à réduire, et éliminer, les discriminations sexuelles, reste un objectif secondaire dans l'UE. Elle encourage les requérantes à se tourner vers la CEDH. À l'inverse, dans le cadre de la confiance légitime, la Cour considère qu'une des missions principales des communautés à l'époque est de bâtir un marché commun et de renforcer les droits des opérateurs économiques. Cette première source est donc manifestement importante, car les États y participent et que les traditions constitutionnelles communes sont essentielles. Mais les cas d'exception susmentionnés montrent des failles. B. [...]

[...] Or, cette Charte s'adresse principalement aux particuliers, mais comporte un double ensemble, droits civils-politiques économiques sociaux et un ensemble d'objectifs économiques sociaux culturels. Cette Charte est importante de par son contenu, car c'est le seul texte international qui regroupe autant de droits et principes. Dans le même temps, sa portée s'arrête à ses institutions qui l'ont proclamé et ne s'étend pas aux individus, particuliers, personnes morales. Un certain nombre d'avocats généraux de la CJCE et le tribunal de première instance vont tenter de l'étendre : la Charte a été proclamée par les trois institutions principales qui représentent les trois intérêts fondamentaux. [...]

[...] 17 décembre 1970 Internationale HANDENNGESELLCHALT : la Cour répond doublement au tribunal constitutionnel allemand et aux juges nationaux indirectement. La Cour se déclare compétente pour protéger les DF, elle s'attribue donc une compétence générale qui n'existe pas dans les traités et n'établit pas de liste de DF précise. Dans cet arrêt, la Cour indique que la primauté du droit communautaire est absolue, tout le droit communautaire prime sur tout le droit national, constitutions comprises. À partir de là, les droits apparaissent dans l'ordre juridique en fonction des recours et des moyens soulevés devant la Cour. [...]