Suprématie, droit de l'UE, hiérarchie des normes, article 88-1, Constitution, Costa contre Enel
Le droit interne, droit qui se réfère au processus législatif du pays dans lequel il s'applique, est applicable à un seul des États membres de l'Union européenne. Par opposition, le droit de l'Union européenne s'applique dans tous ses États membres. Ce droit communautaire se réfère à un « ensemble de règles matérielles uniformes dont la source primaire est constituée par les traités d'institution et la partie dérivée par les règles établies par les institutions communautaires en applications des traités » . Ce droit interétatique a, de toute évidence, une influence sur ses États membres et partant, sur le droit interne de chaque État membre. Cette influence lui permet-elle de s'imposer au droit interne, c'est-à-dire d'être appliquée obligatoirement par rapport au droit interne ? Naturellement, la question ne se pose pas dans les régions qui ont refusé de se voir appliquer le droit de l'Union européenne, comme les Iles Féroé. À l'inverse, le droit de l'Union peut aussi avoir un effet « extraterritorial », c'est-à-dire qu'il peut s'imposer aux personnes physiques et morales qui n'ont pas la nationalité d'un État membre mais qui exercent tout de même une activité dans l'un de ses États, le droit des ententes anticoncurrentielles est ainsi un bon exemple pour témoigner de cette soumission.
[...] Le droit de l'Union européenne s'impose-t-il au droit interne ? Dans son ouvrage Droit institutionnel de l'Union européenne, Chahira BOUTAYEB a affirmé que Très tôt, la question de l'articulation entre l'ordre juridique de l'Union et les différents ordres juridiques nationaux s'est posée, et ce, souvent sous l'angle d'une confrontation . Dans ce cadre, la longévité de l'intégration européenne permet encore aujourd'hui de s'intéresser aux relations qu'entretiennent droit interne et droit de l'Union européenne. Le droit interne, droit qui se réfère au processus législatif du pays dans lequel il s'applique, est applicable à un seul des Etats membres de l'Union européenne. [...]
[...] De ce fait, il s'impose à leurs juridictions, à savoir la capacité́ du droit de l'Union de s'intégrer pleinement dans le droit interne. Par ailleurs, la primauté du droit communautaire jouit d'un champ d'application étendu : il s'applique à toutes des normes communautaires, que ce soit les traités institutifs, le droit dérivé et les accords liant les Communautés, d'effet direct ou non. Ce principe directeur a donc été élevé au rang de principe fondamental de l'ordre juridique communautaire (CJCE 10 Octobre 1973 Variola) : il est considéré une caractéristique essentielle de l'ordre juridique communautaire. [...]
[...] La transposition de la directive permettra en principe de soumettre le droit interne aux règles communautaires prévues dans la directive. Si l'objectif visé par la directive n'est pas atteint, le droit de l'Union européenne impose aux Etats membres de réparer les dommages qu'ils ont causés aux particuliers en raison de l'absence d'une transposition d'une directive ou d'une transposition incorrecte (CJCE Francovich 19 novembre 1991). Toutefois, une nuance à l'effectivité de la directive repose sur la réunion de conditions prévues par la Cour. [...]
[...] ] dans l'intérêt de l'application uniforme et efficace du droit communautaire. Les charges en résultant imposées aux personnes privées sont selon lui acceptables car elles ne vont pas au-delà des contraintes qu'elles auraient subies en cas de comportement conforme au droit communautaire de l'État membre . Néanmoins, malgré les critiques, la Cour continue à défendre son point de vue. En revanche, il s'agira de préciser que l'Etat, de son côté, ne peut pas se prévaloir, à charge d'un particulier, d'une disposition d'une directive dont la transposition nécessaire en droit national n'a pas encore eu lieu (CJCE Kolpinghuis Nijmegen 8 octobre 1987). [...]
[...] Par conséquent, si le droit de l'Union européenne viendrait à s'imposer dans le droit interne, il n'est pas sûr qu'il puisse d'imposer à toutes les normes et par conséquent mettre à mal la souveraineté des Etats membres. Un vrai effort d'équilibre entre les deux types de droit doit donc être réalisé. Ainsi, dans quelles mesures la supériorité du droit de l'Union européenne sur le droit interne renforce-t-elle l'efficacité du droit communautaire ? Dans un souci de poursuivre l'intégration européenne, le droit communautaire a été reconnu comme s'imposant au droit interne des Etats membres Toutefois, en vue de préserver l'identité nationale, la faculté du droit de l'Union de s'imposer au droit interne est restreinte (II). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
