Le droit de l'Union européenne et le droit administratif français

Extraits

[...] - Article 41, elle consacre un droit à une bonne administration. - Article 42, elle consacre le droit d'accès aux documents administratifs. B. Les accords internationaux conclus par l'Union européenne Comme toute personne juridique, l'Union européenne peut signer des conventions internationales avec d'autres Etats ou avec des organisations internationales. Deux exemples : -Protocole de Kyoto sur la lutte contre le réchauffement climatique. - L'accord « CETA », traité de libre-échange conclu entre l'Union européenne et le Canada. [...]

[...] Le jour où ils entrent en vigueur, où ils sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, ils se substituent immédiatement et directement aux législations nationales dans les domaines où l'Union européenne bénéficie d'une compétence exclusive. - Les directives européennes : la directive lie l'État membre destinataire uniquement quant au résultat à atteindre, mais lui laisse une entière liberté sur les moyens à mettre en œuvre. Contrairement au règlement qui est directement applicable, la directive, pour être applicable dans l'ordre juridique français, doit passer par une étape d'intégration dans l'ordre juridique national. - Les décisions : elles ont une portée individuelle. [...]

[...] En effet, l'Union européenne a d'abord été une aventure économique. Donc, les traités européens, à l'époque, étaient relativement muets sur toute une série de sujets. La Cour de justice de l'Union a pallié les lacunes des textes en dégageant des principes généraux, issus de l'esprit des traités eux-mêmes. - Parmi les principes généraux du droit de l'Union européenne, on retrouve des principes communs à l'ordre juridique français, la non-discrimination, la non-rétroactivité, les droits de la défense - Mais on retrouve également des principes inhérents à l'Union européenne : le principe de subsidiarité, le principe de coopération loyale, et des principes issus du mélange des différentes cultures juridiques, par exemple on doit à la culture juridique allemande, la promotion : ▪ Des principes de sécurité juridique, ▪ Ou du principe de confiance légitime, ▪ Ou du principe de proportionnalité Le Conseil d'État, dans l'arrêt syndicat national de l'industrie pharmaceutique du 3 décembre 2001, a jugé que toutes les composantes du droit de l'Union européenne ont vocation à être des sources du droit français, et par conséquent, des sources du droit administratif français. [...]

[...] II - Les sources du droit de l'Union européenne Chacune des sources du droit de l'UE sont des sources du droit administratif français : le droit de l'UE comporte effectivement différentes sources : A. Les traités institutifs (droit primaire) On peut distinguer le traité sur l'UE (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) auxquels on peut ajouter la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Nice, 2000) qui correspond à la Déclaration des droits de l'homme de l'Union européenne. [...]

[...] D'ailleurs, la CJUE, qui siège à Luxembourg, avait dès 1963, dans l'arrêt fondateur Van Gend en Loos contre administration néerlandaise en date du 5 février 1963, institué le principe selon lequel le droit de l'Union européenne, indépendant des législations des États membres, engendrait des droits au profit des ressortissants des différents états membres et qui entrent dans leur patrimoine juridique. Est donc instituée une voie de droit à l'initiative des particuliers qui peuvent agir devant leurs juges nationaux en invoquant ces droits. La France, membre fondateur de la communauté européenne, a souhaité, dans sa Constitution, manifester sa pleine participation à l'aventure européenne. À l'occasion de la révision constitutionnelle de 1992, la Constitution française a été révisée pour introduire un article 88-1 au sein du texte du 4 octobre 1958. [...]