Le droit de l'Union européenne - publié le 08/11/2006

Extraits

[...] Quant au CDR, son avis est donné, non pas en fonction des collectivités que ses membres représentent, mais "dans l'intérêt général de la CE" ; et ce dans des domaines de plus en plus nombreux, en particulier dès lors que la coopération transfrontière est en jeu. Les organes à compétences spécialisées Créés par le Traité, le Conseil et/ou la Commission, ces organes sont composés d'experts des Etats membres et des institutions communautaires, pour les aider à mettre en oeuvre les politiques communes: -leurs fonctions peuvent être permanentes ou non -leurs attributions, obligatoires ou facultatives -leurs interventions peuvent consister à préparer ou participer aux décisions, ou rendre des avis Ils peuvent assister la Commission, le Conseil (exemple : le COREPER) ou les Dans ce dernier cas, ce sont les comités les plus importants : Exemple: le Comité des gouverneurs des banques centrales créé en 1964, remplacé par l'IME, puis par la BCE. [...]

[...] Mais la Commission, en tant que gardienne des traités, dispose également de moyens de contrôle: La Commission, gardienne des traités En vertu de l'art.211, la Commission veille à la bonne application des traités: Elle est garante de l'intérêt général communautaire et en cela doit sauvegarder l'acquis c'est-à-dire veiller au respect des traités et des actes des institutions. Le respect de la légalité communautaire La Commission européenne est chargée de faire respecter la légalité communautaire par toutes les personnes qui connaissent du DC: - vis-à-vis des particuliers: .elle dispose d'un pouvoir de sanction directe par rapport aux entreprises qui ne respecteraient pas les règles communautaires sur la libre concurrence, par le biais d'amendes ou d'astreintes .elle dispose d'un pouvoir d'information et de vérification art.284 - vis-à-vis des Etats, .elle peut émettre des avis purement consultatifs pour leur rappeler leurs obligations, ou pour les mettre en demeure de faire cesser une illégalité au regard du DC; Toutefois, en cas de non-respect de ces avis, la Commission peut prendre l'initiative d'une instance judiciaire devant la CJCE par un recours en manquement des Etats art elle dispose d'un pouvoir d'information et de prévention: Les Etats membres ont l'obligation de lui communiquer tout renseignement demandé et de lui notifier toutes mesures adoptées Cette obligation résulte du devoir de collaboration art.10 mais aussi d'actes des institutions, les directives notamment qui contiennent toujours une disposition qui exige des Etats qu'ils notifient à la Commission les mesures qu'ils auront prises pour leur transposition - vis-à-vis des autres institutions, Elle peut les appeler au respect des traités - soit par la voie du recours contentieux, en annulation art.230 ou en carence art.232 - soit par la voie de la compétence consultative de la CJCE en lui demandant de vérifier la compatibilité d'un accord international devant engager la CE avec les traités art.300 L'autorisation des clauses de sauvegarde Ce sont des mesures dérogatoires aux traités: c'est la Commission qui les adopte et qui en contrôle l'application, dans le cas des accords d'adhésion, des accords concernant les relations avec des pays tiers et des règlements concernant une politique commune mais la plupart deviennent caduques avec l'expiration des périodes de transition Le Parlement européen, contrôleur politique L'engagement de responsabilité Le pouvoir de sanction reconnu au Parlement est important puisqu'il peut faire renverser la Commission. [...]

[...] Le Parlement européen exerce un contrôle sur cette exécution en cours d'exercice, par l'intermédiaire d'un débat annuel entre le Parlement et la Commission art.275. Et, art.276, le Parlement européen, aidé par la Cour des comptes, adresse à la Commission un quitus bon pour accord pour la bonne exécution de l'exercice budgétaire précédent : mais en cas d'irrégularités, il peut lui refuser cette décharge: Exemple: en 1998 pour l'exercice budgétaire 1996 suivi d'un rapport d'experts très critique entraînant la démission de la Commission Santer. [...]

[...] En ce qui concerne la partie gouvernementale, la procédure de décision est la suivante art.34 : Le Conseil, à l'unanimité, peut adopter des positions communes / question déterminée de même de décisions-cadres (assimilables à des directives communautaires mais sans effet direct) pour rapprocher les législations des Etats membres de même de décisions ayant d'autres objectifs (et sans effet direct) et de conventions à faire adopter par les Etats membres + mesures de mise en œuvre prises à la majorité qualifiée Le Conseil est assisté d'un Comité de coordination art.32 TUE. Art.39 la consultation du Parlement européen est obligatoire ; il peut aussi faire des recommandations au Conseil. [...]

[...] Les conditions. Cela consiste à autoriser des Etats membres de l'UE à coopérer plus étroitement, dans les 3 piliers, et cela en recourant aux institutions de la CE, mais à plusieurs conditions (art.43): - si la coopération envisagée tend à favoriser des objectifs de l'UE - si les principes du traité sont respectés - si cette coopération renforcée n'affecte pas l'acquis communautaire, ni les politiques communes, ni les intérêts des Etats qui n'y participent pas - si elle n'entraîne aucune discrimination entre citoyens européens, ni d'entraves des échanges, ni de distorsions de concurrence - si cette solution intervient en dernier ressort - si 8 Etats au minimum le souhaitent (art. [...]