La politique sociale communautaire - publié le 29/03/2006

Extraits

[...] Le modèle social européen est apparu ainsi à beaucoup comme un leurre. Il est reproché aux instances européennes la mise en oeuvre d'une concurrence défavorisant les travailleurs les mieux protégés et les mieux rémunérés, critiques qui se sont focalisées autour des directives services et temps de travail Il a été aussi affirmé que les réformes du marché de l'emploi dans les Etats membres convergent vers un moins disant social Ainsi, à titre d'exemple, la création du contrat nouvelles embauches est-elle inspirée directement de la réforme Hartz IV adoptée à Berlin en décembre 2003 qui remplaçait l'allocation chômage par une allocation forfaitaire modeste pour les chômeurs de longue durée avec obligation de prendre le premier emploi proposé mais qui supprimait aussi, pour les nouveaux embauchés dans les entreprises de moins de dix personnes, les droits qui protègent habituellement en cas de licenciement les employés et, de façon plus lointaine, de l'ordonnance prise en 1985 par le gouvernement britannique portant modification de la durée d'emploi pour bénéficier de la protection contre le licenciement abusif. [...]

[...] Il induit une augmentation notable du champ de l'action communautaire dans les domaines de l'emploi et de la politique sociale. Le nouveau titre pour l'emploi fait de la Commission européenne un partenaire à part entière dans les processus de définition et de mise en oeuvre des politiques nationales de l'emploi. Le Sommet de Luxembourg (1997) a explicitement confirmé les nouvelles responsabilités incombant à la Commission en matière d'emploi. Par ailleurs, l'insertion dans le Traité des dispositions concernant les partenaires sociaux permettra à ceux-ci d'assumer pleinement leurs responsabilités et d'exploiter leurs possibilités en qualité d'agents de modernisation. [...]

[...] L'Europe sociale désigne l'ensemble des politiques sociales de l'UE. Elles agissent par rapprochement des législations nationales des pays membres grâce à l'action communautaire. Elle traite de l'emploi, des conditions de travail et de la protection sociale. Certains domaines sont exclus du champ communautaire (ex : rémunération, droit d'association et de grève). Mais quels sont les fondements juridiques de la politique sociale communautaire, quels en sont les acquis et comment peut-on caractériser son évolution ? [...]

[...] II) Les acquis de cette politique sociale II-1) La politique sociale est progressivement devenue une composante importante du projet européen. En 1987, l'Acte unique étend les compétences communautaires à la santé et à la sécurité au travail. Les traités de Maastricht (1992) et Amsterdam (1997) renforcent la politique sociale européenne, la question de l'emploi devenant d'intérêt communautaire et nécessitant une stratégie de coordination. Le Conseil européen de Lisbonne (mars 2000) a même fixé comme objectif le plein-emploi à l'horizon 2010 et la modernisation du modèle social européen. [...]

[...] Il existe une véritable préoccupation européenne d'internaliser et de maîtriser les effets de la mondialisation en favorisant la complémentarité des territoires européens et en offrant aux laissés pour compte du changement, dans toute la mesure du possible, des conditions de vie satisfaisantes et une réintégration par un travail rémunéré en partie grâce à l'aide de l'Etat. La lutte contre l'exclusion sociale représente un élément du modèle social européen qui distingue par exemple l'Union européenne des pays d'Amérique latine. Il n'y a pas de place pour les favelas en Europe. Ce souci de mener une politique d'inclusion sociale est pleinement revendiquée par l'Union : la lutte contre l'exclusion sociale figure parmi les objectifs de l'Union depuis le traité d'Amsterdam (articles 136 et 137). [...]