Le droit spécifique de l'Union Européenne

Extraits

[...] De plus, impossibilité pour le particulier de saisir le juge français car la directive ne crée pas d'effet direct puisqu'elle s'adresse aux Etats membres et non aux individus (cf. CE Cohn-Bendit 22.12 .1978) Autre évolution : les Directive sont devenues de plus en plus précises dans le temps. Les Directives se distinguent, comme les Règlements, en Directives de base et Directives d'application. Mais les deux directives ont eu tendance à devenir de plus en plus détaillées. Dès lors, la marge de manœuvre laissée aux Etats membres est devenue plus étroite. [...]

[...] Ainsi, ce qui existe au niveau national n'existe pas toujours dans la sphère communautaire, et à l'inverse ce qui est décidé au niveau européen doit parfois connaître une procédure particulière d'application dans le droit national. Les deux sphères sont en étroite communication, mais ne sont pas fusionnées. Par exemple, la Constitution nationale existe malgré les traités, la citoyenneté française existe à côté de la citoyenneté européenne, etc. Pour autant, nous ne sommes pas dans un système dualiste d'indépendance totale entre les deux sphères. [...]

[...] Ceci veut dire que l'Etat et la CE peuvent intervenir dans la matière. Toutefois, si la CE intervient, l'Etat doit céder le pas. Si la CE a agit, l'Etat doit respecter les décisions européennes dans les domaines et ne peut plus agir à où la CE a élaboré des normes. Les deux niveaux élaborent donc des normes chacun dans leur ressort, les deux actions se côtoient. Ex : en matière d'agriculture, la CE fixe les prix et les quantités, et les EM conservent la fixation du régime de retraite agricole, de la propriété, etc. [...]

[...] Dans le deuxième et troisième piliers, ces actes sont spécifiques (cf. supra). Dans le cadre de la politique économique et monétaire, la BCE adopte également des normes spéciales. Mais retenons quatre types de normes dérivées, prévues par le TCE, art - Le règlement : art al.2 TCE : Le règlement à une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout Etat membre Le règlement a donc une portée générale : il s'adresse d'une manière générale à des destinataires abstraits pour régler de manière globale les comportements. [...]

[...] La Constitution de l'UE proposait certaines avancées. Elle crée un MAE, chargé de coordonner les politiques des Etats membres et chargé de s'exprimer pour l'UE en matière de PESC. Il est nommé par le Conseil, mais contrôlé par le PE (cf. la censure de la Commission), et préside le Conseil des ministres chargé des affaires étrangères. En matière de PESC, la Constitution de l'UE facilite les prises de décisions d'exécution, et confirme la possibilité pour un EM de se désolidariser d'une politique pour laquelle il s'est abstenu (art. [...]