Le Tribunal de première instance

Extraits

[...] Les nouvelles compétences du TPI, sur pourvoi ou appel vis-à-vis des décisions des chambres juridictionnelles, ou en matière de renvoi préjudiciel, peuvent faire l'objet, dans les conditions prévues par le statut, d'un réexamen exceptionnel, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire (art 2 et Composition : 1 Président. 5 chambres comprenant chacune 3 ou 5 juges. Désignation : Les gouvernements des Etats membres nomment d'un commun accord les 25 juges pour 6 ans. Tous les recours en annulation, carence, réparation formés par des personnes physiques ou morales contre la Communauté ; Procédures en matière de concurrence et affaires CECA ; Litiges entre la Communauté et ses fonctionnaires et agents. IV. [...]

[...] La seule originalité est qu'il n'y a pas d'avocat général, un juge pouvant tenir ce rôle dans certaines affaires. Le statut des juges du Tribunal est identique à celui des membres de la Cour, et ils désignent exactement selon les mêmes formes un président, et des présidents de chambre. Le traité de Nice rapproche cette organisation de celle de la Cour, notamment en ce que le nouvel article 224 admet que le statut puisse prévoir l'assistance du TPI par des Avocats généraux, ou parce que les conditions de nomination des juges font désormais référence à la capacité requise pour l'exercice de hautes fonctions juridictionnelles La spécificité et l'extension des missions du Tribunal conduit, à l'inverse, à une solution spécifique pour le nombre de ses juges, le nouvel article 224 indiquant que le TPI compte au moins un juge par Etat (pour la Cour, le traité prévoit désormais un juge par Etat membre Le principe, pour le Tribunal de première instance, a toujours été le jugement en chambre : il en compte huit depuis 1995, de trois, quatre, six ou sept juges. [...]

[...] La décision 2004/752 CE et Euratom du Conseil du 02 novembre 2004 (JOUE L 333/7 du 09 novembre 2004) a donc sans surprise créé un Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, adjoint au Tribunal de première instance. Composé de sept juges, il connaît, en première instance, des litiges opposant les Communautés à leurs agents. Les décisions rendues peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit devant le Tribunal de première instance ou, exceptionnellement, d'un réexamen par la Cour en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire. [...]

[...] La juridiction adjointe : le Tribunal de Première Instance (TPI) I. Origine et organisation L'Acte unique avait prévu d'adjoindre à la Cour une juridiction de première instance, pour tenter de désengorger son prétoire ; le Tribunal de première instance fut effectivement créé par décision du Conseil du 24 octobre 1988 (JOCE L 319 du 25 octobre 1988, p. et il figure dans le traité CE depuis 1992 (article 225 CE, ex article 168 A). Le traité de Nice réalise une substantielle promotion du TPI, désormais associé à la Cour dans la sobre mais essentielle mission de respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité nouvel article 220 et non plus adjoint (Article 220 la Cour de justice et le Tribunal de première instance assurent, dans le cadre de leurs compétences respectives, le respect du droit dans l'interprétation et l'application du présent traité. [...]

[...] Le Tribunal dispose d'un greffe, et d'un greffier qui lui sont propres, gages d'autonomie vis-à-vis de la Cour. Le projet de Constitution substitue un tribunal à l'actuel TPI, qui, avec la Cour de justice et des tribunaux spécialisés, formerait la Cour de justice de l'Union européenne II. Les compétences du TPI Elles sont déterminées selon une double démarche : d'abord, négativement, certaines compétences sont exclues, ce qui prouve que ce Tribunal ne doit pas être considéré comme une juridiction de première instance de droit commun ; depuis le traité de Maastricht, n'est plus exclue que la compétence en matière de questions préjudicielles posées par les juges nationaux. [...]