Définition : Le droit de séjour découle de la libre circulation, liberté qui ne prend sens qu'avec les droits qui s'y attachent. Le droit de séjour c'est donc l'autorisation légale de séjourner dans un pays étranger pour une durée donnée. Dans le droit de l'Union Européenne (UE ci-nommé après), les pays concernés par les dispositifs de ce droit de séjour sont les vingt-sept pays de l'UE, ainsi que le Lichtenstein, la Norvège et l'Islande en vertu de leur participation à l'Espace Economique Européen.
Historique : Le droit de séjour (non spécifiquement établi à ses débuts en tant que tels, mais par le biais de la libre circulation) a été instauré dès le Traité de Rome en 1957. Limité dans un premier temps, pour des motifs économiques, aux seuls travailleurs, il a été progressivement étendu pour recouvrir toutes les catégories de citoyens. La citoyenneté, consacrée par le Traité de Maastricht de 1992, devient par la suite le statut de référence pour ce droit de séjour, se substituant alors à la référence travailleur.
[...] Pour autant le droit de séjour reste un droit du citoyen européen. De même, une tendance récente tend à rapprocher les législations nationales pour les droits des étrangers. Jusqu'à récemment, on pouvait considérer que la situation des ressortissants de pays tiers dans l'UE relevait exclusivement des droits nationaux. Cela a quelque peu changé avec l'Espace Schengen (harmonisation des octrois de visas) puis le Traité d'Amsterdam de 1997 qui vise à la protection des droits des ressortissants des pays tiers (ex : alignement partiel de l'égalité de traitement pour tout résident de longue durée européen ou non, visa unique de moins de trois mois Une directive de 2009 instaure quant à elle une carte bleue européenne pour faciliter le droit de séjour aux étrangers hautement qualifiés. [...]
[...] La CJCE l'évoque pour la première fois lors de son Arrêt Martinez Sala de 1998 (la citoyenneté suffit pour demander une allocation d'éducation). Le statut de citoyen est dès lors considéré comme le statut fondamental des ressortissants communautaires : l'arrêt Grzelczyk de septembre 2001 (étudiant français en Belgique réclamait le minimex au titre de sa citoyenneté européenne). A l'instar de cet arrêt Grzelczyk, la citoyenneté est dès lors utilisée pour invoquer des droits relatifs au droit de séjour : Arrêt D'Hoop de 2002 (concernant un refus d'octroi d'aide pour cause d'études effectuées dans un autre pays membre) et Arrêt Avello de 2003 (par rapport à un changement de nom de famille). [...]
[...] Un problème de réalisme pourrait se poser par exemple pour un retraité hongrois voulant séjourner en Suède, ou encore pour les inactifs. Cette disposition ne serait-elle pas un moyen détourné aux mains des Etats de cibler les ressortissants aisés? Les Etats sont attachés à cette condition, car ils veulent éviter que la libre circulation des citoyens ne se traduise par des transferts de charges financières liées au versement de minima sociaux. C'est pourquoi le considérant 10 de la Directive de 2004 précise qu'il convient d'éviter que les personnes ne deviennent une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'Etat d'accueil Le regroupement des règles en vigueur sous la bannière de la citoyenneté ne signifie donc pas unification du statut du citoyen. [...]
[...] Mais l'Etat doit avant tout respecter le principe de proportionnalité : c'est pourquoi la directive de 2004 invoque le fait qu'avant de prendre une mesure d'éloignement l'Etat doit tenir compte de la durée du séjour, de l'âge, de la santé, de la situation familiale et économique, et de l'intégration de la personne. De même des garanties sont accordées plus particulièrement aux mineurs, et aux résidents de longue durée. Ainsi, le droit de séjour semble garanti et protégé, il est en cela élevé comme premier droit du citoyen européen. [...]
[...] Si le séjour dure plus de trois mois, les conditions sont un peu plus complexes. Il faut soit être travailleur européen, sachant que la personne garde ce titre en cas d'incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie, d'un accident, d'un chômage involontaire ou en cas de formation professionnelle. Pour les personnes à la recherche d'un travail, il faut prouver que non seulement on cherche du travail (inscription dans une agence de l'emploi), mais aussi qu'on a des chances de trouver. [...]
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