Les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne

Extraits

[...] C'est ainsi qu'on s'interroge sur le fondement juridique de cette référence. En 1992, le traité de Maastricht apporte un début de réponse en indiquant à l'article 6 para; 2 que l'Union européenne respecte les droits fondamentaux notamment garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. La référence apparaît pour la première fois dans un traité. Cette volonté est réaffirmée par le traité d'Amsterdam qui consacre la Convention européenne des droits de l'homme comme source des principes généraux du droit communautaire. [...]

[...] Il semble intéressant de répondre à cette question sous l'angle des droits fondamentaux dans la mesure où la particularité du système européen réside dans le fait qu'il existe deux niveaux de protection: d'une part, la Cour européenne des droits de l'homme chargée de protéger les droits garantis par la Convention des droits de l'homme et qui est la cheville ouvrière du Conseil de l'Europe; d'autre part, il existe la CJUE qui n'a pas pour principale vocation de protéger les droits fondamentaux mais qui en assure tout de même le respect. Cependant, la question des droits fondamentaux, autrefois marginale, est depuis le traité d'Amsterdam au cœur de l'intégration européenne. Ce qui conduit a redéfinir les relations entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Dans cette perspective, nous verrons d'abord comment les relations entre la CJUE et la Cour européenne des droits de l'homme ont été entretenues en l'absence de lien juridique avant de voir la nécessité pour les deux organisations de redéfinir leurs relations. I. [...]

[...] Or, on s'aperçoit que cette mission ressemble étrangement à celle du Commissaire européen des droits de l'homme créé en 1999 par le Conseil de l'Europe. Ce dernier a également un rôle préventif et peut rédiger des rapports, avis ou recommandations. De plus, il est, comme l'Agence des droits fondamentaux, chargé de sensibiliser à la question des droits de l'homme. On peut ainsi lire dans l'article 3 de la résolution qui l'a créé: il promeut, dans les Etats membres, l'éducation et la sensibilisation aux droits de l'homme, contribuer à la promotion du respect effectif des Droits de l'homme et de la pleine jouissance des Droits de l'homme dans les Etats membres, fournit des conseils et toute information concernant la protection et la prévention de la violation des Droits de l'homme On risque donc de voir deux institutions remplir le même rôle, mais dans deux cadres différents (Union européenne/Conseil de l'Europe). [...]

[...] Cela marque un nouveau rapprochement entre Union européenne et Conseil de l'Europe. En effet, avant le traité de Lisbonne, la Convention européenne des droits de l'homme et son mécanisme de protection ne s'appliquaient pas à l'Union européenne. Seuls les États membres, comme parties à la Convention, avaient obligation de respecter les dispositions de la Convention, et ce y compris lorsqu'ils transposaient des actes communautaires. On peut alors se demander quelle est l'utilité de cette adhésion. Tout d'abord, en consacrant cette adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, le traité de Lisbonne renforce la protection des droits fondamentaux de deux points de vue: - en premier lieu, c'est un meilleur contrôle: puisqu'il soumet le système juridique de l'Union européenne à un contrôle externe et indépendant. [...]

[...] Par exemple l'Organisation européenne de coopération économique (devenue l'OCDE en 1961) s'est chargée de promouvoir le progrès économique et social. Dans le même temps, la CECA puis la CEE se sont emparé de l'unification économique et monétaire. C'est ainsi que le Conseil de l'Europe a recentré son action essentiellement dans trois domaines de la construction européenne: il s'agit du respect de la démocratie, de la prééminence de l'État de droit ainsi que le respect des droits de l'homme. Le thème de la séance étant celui des droits fondamentaux. On va se concentrer sur cet aspect là. [...]