Le droit de recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme

Extraits

[...] Il s'agit d'un droit de recours devant la CEDH. Le droit de recours est un droit absolu qui appartient aux justiciables lorsqu'il n'est pas satisfait d'une décision ou d'une situation et qu'il pense être dans son bon droit. Se pose alors le problème de savoir quelles sont les conditions à satisfaire pour obtenir un droit de recours devant la CEDH et de savoir quelles portées connaissent les décisions de la CEDH. Afin d'obtenir un droit de recours devant la CEDH, les partis doivent satisfaire à certaines conditions qui lui permettront d'intenter une action devant la CEDH qui rendra alors une décision coercitive. [...]

[...] La distinction entre les différents statuts des requérants Les requêtes en recours peuvent être déposées par : - un Etat contre un autre Etat - une personne physique contre un Etat - une organisation non gouvernementale contre un Etat. Ces différents types de requérants se divisent en deux catégories : - la Cour inter-étatique : protocole article 33 dispose qu'une partie n'a pas besoin de se prévaloir d'une atteinte directe à ses droits subjectifs du fait de la violation des droits de l'homme dont elle accuse l'Etat défendeur. Intérêt et qualité à agir sont confondus - le recours individuel, caractère dérogatoire du droit commun international. [...]

[...] Le contrôle de la recevabilité par le juge La requête est étudiée par une section de trois juges de la Cour qui se détermine sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Si la requête est jugée irrecevable, le requérant ne pourra plus intenter d'action devant la Cour. Sauf en cas de requête inter étatique une décision définitive écartant la requête peut être prise à l'unanimité des juges de la section. Si tel n'est pas le cas la décision appartient à une chambre de sept juges, sauf si celle-ci se dessaisit au profit d'une grande chambre de dix-sept juges. [...]

[...] Les arrêts de la Cour ont l'autorité de la chose jugée. L'arrêt n'oblige alors que l'Etat visé dans les arrêts et non les autres Etats partis à la convention. La Cour ne détermine pas directement les conséquences de sa décision, elle laisse libre-choix à l'Etat inquiété (arrêt Marckx du 13 juin 1979). Cependant la CEDH a précisé que l'Etat ne doit pas attendre pour mettre en application sa décision. L'Etat doit s'il y a lieu modifier sa législation interne afin qu'elle soit conforme à la CEDH. [...]

[...] Sa mission est de veiller au respect de la CEDH, elle tire sa compétence de la ratification de la CEDH et des protocoles additionnels de l'Etat parti qui n'aurait pas respecté les droits et libertés de ses citoyens. Pour pouvoir saisir la CEDH, le justiciable doit avoir épuisé toutes les voies de recours du droit interne. Les requêtes peuvent être déposées par un Etat, une organisation non gouvernementale ou une personne physique à l'égard d'un Etat parti à la Convention. La Cour Européenne des droits de l'Homme se compose de quarante-sept juges, un par Etat, c'est l'Assemblée parlementaire du Conseil des ministres qui les élit après la présentation d'une liste de trois candidats par Etat membre. [...]