Droit public et sécurité juridique

Extraits

[...] L'intégration du droit communautaire étant lui-même facteur d'insécurité juridique (puisqu'il y a transposition de directives et non-transcription notamment), il est intéressant de voir qu'il tente de se prémunir de ce danger inhérent à son existence en proclamant explicitement ce principe. A. Un principe consacré par la jurisprudence de la CJCE et de la CEDH Qu'entendent le droit communautaire et sa jurisprudence par sécurité juridique ? 1. La consécration du principe de sécurité juridique La sécurité juridique est consacrée par deux arrêts fondateurs. [...]

[...] Nous voyons apparaître ici le contrôle de proportionnalité du juge constitutionnel. La non-rétroactivité a aussi été étendue au sujet des droits acquis, avec la décision du 12 avril 2001 qui considère qu'un droit crée ne peut être retiré qui s'il est illégal et s'il est encore possible de le faire. Nous avons dans ce cas un exemple où l'inertie sociale peut rendre une disposition intangible. Si c'est pour une bonne cause (les droits individuels) ce dispositif, questionne la capacité de changement de nos gouvernants. [...]

[...] En effet la Constitution (en interprétant l'article 34) confie à la loi (et non aux autorités juridiques et administratives) le soin d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques dans un objectif de clarté juridique pour les justiciables, se fondant sur les articles et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme Le contrôle de normativité des lois Une seule loi a été écartée pour défaut de clarté par le Conseil Constitutionnel. Le 24 juillet 2003, le conseil constitutionnel a ainsi censuré une disposition relative au libellé de certains bulletins de vote. Cette décision a été motivée par le fait qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution (article 34). La loi étant l'expression de la volonté générale (article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme), l'organe législatif doit édicter des lois claires et normatives. [...]

[...] Droit public et sécurité juridique Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires disait Montesquieu. Or l'inflation législative est préoccupante en France, au point que les plus hautes juridictions françaises s'enquièrent du problème. Ainsi dès 1991 le conseil d'Etat publie un rapport De la sécurité juridique où il n'hésite pas à parler de bavardage au sujet de la loi. En effet le Journal Officiel ne cesse de s'allonger, passant d'environ 15000 pages annuelles dans les années 1980 à 23000 actuellement. Les lois sont modifiées à un rythme croissant, notamment en droit fiscal et social. [...]

[...] Conflits entre les deux ordres juridiques autour du principe de sécurité juridique 1. L'intérêt général Une raison de la présence du principe de sécurité juridique en droit européen peut être l'influence du droit anglo-saxon en termes de droits des justiciables. La prérogative publique et l'intérêt général sont ainsi peut- être des principes historiquement plus fondamentaux en France, permettant plus d'atteintes aux droits des justiciables en son nom dans des pays à d'autres traditions juridiques, notamment anglo-saxons, où l'intérêt général n'a pas la même valeur fondamentale. [...]