Droit public européen - Le recours pour excès de pouvoir - Plan détaillé

Extraits

[...] Lorsqu'il statue, le juge de plein contentieux examine les circonstances de droit et de fait existant à la date de son jugement, et non à la date de l'acte attaqué comme en REP. Il peut ainsi, le cas échéant, faire bénéficier les requérants d'une législation postérieure qui leur serait plus favorable. (Pour ces raisons, certains contentieux par exemple la matière fiscale, électorale ou certaines réglementations spéciales comme la police des immeubles menaçant ruine ou la police des installations classées pour la protection de l'environnement, ou encore le refus de l'OFPRA d'attribuer la qualité de réfugié ont basculé dans le régime de plein contentieux. [...]

[...] * Une décision administrative entachée d'un vice de procédure relatif à la consultation préalable et obligatoire d'un organisme ne sera annulée que si ce vice était susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie (CE Danthony). - L'efficacité de la justice administrative se mesure à la capacité du juge à prévenir les effets potentiellement déstabilisateurs de ses décisions : À cet égard, l'effet rétroactif d'une annulation contentieuse peut parfois emporter des conséquences manifestement excessives, en raison tant des effets que l'acte annulé a déjà produits, que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets. [...]

[...] Un recours de plein contentieux est désormais ouvert contre toute sanction administrative prise à l'égard des administrés [CE Société Atom] et, notamment, des décisions de retrait de points sur un permis de conduire Avis Berthaud]. L'évolution des caractéristiques du REP procède d'une logique de plein contentieux et s'inscrit dans le renforcement du principe de sécurité juridique : - Pour assurer l'effectivité des décisions juridictionnelles, le juge de l'excès de pouvoir dispose de pouvoirs adaptés à ses missions : depuis les lois du 16 juillet 1980 et du 8 février 1995, les requérants peuvent assortir les conclusions principales et subsidiaires de leur requête de conclusions accessoires à fin d'injonction et/ou d'astreinte, afin que l'administration assure la bonne exécution d'une décision juridictionnelle en application de l'autorité de chose jugée. [...]

[...] Dans cette perspective : Le recours pour excès de pouvoir est-il devenu une pièce de musée[1] ? (Maurice Hauriou) Face au privilège du préalable des personnes publiques, le REP constitue un contrepoids démocratique et juridiquement efficace pour les requérants : En raison de son caractère d'utilité publique, le REP bénéficie d'une large ouverture au profit de l'ensemble des justiciables : - Le REP se distingue par ses caractéristiques spécifiques : consacré en tant que principe général du droit (CE Dame Lamotte), le REP peut être ouvert même sans texte contre tout acte administratif * Le juge de l'excès de pouvoir ne tient compte que des circonstances de fait et de droit existant à la date de la décision contestée pour apprécier sa légalité (CE Société des automobiles Berliet). [...]

[...] En conclusion, les évolutions jurisprudentielles récentes ont permis au juge de l'excès de pouvoir de mieux prendre en compte les intérêts subjectifs des justiciables, tout en veillant aux exigences de sécurité juridique et à la sauvegarde de l'intérêt général ; ce qui confirme la célèbre formule de Gaston Jèze selon laquelle le REP serait la plus merveilleuse création des juristes, l'arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés[2] Note sous CE Boussuge G. Jèze, Les libertés individuelles, Ann. Institut international de droit public, PUF p. 162. [...]