Le droit de la procédure pénale française permet-il au mandat d'arrêt européen (MAE) d’atteindre toute son efficacité juridique ? - Introduction et plan

Extraits

[...] C'est ainsi que dans le contexte des attentats du 11 septembre 2001 et de la volonté d'améliorer la répression de la criminalité au sein du territoire communautaire européen garantissant la libre circulation des individus, le Conseil de l'Union européenne adopte la décision-cadre N°2002/584/ du 13 juin 2002. Le MAE naît ainsi de la volonté de dépasser le système de l'extradition par l'établissement d'une procédure exclusivement judiciaire qui met fin à l'immixtion du pouvoir politique dans le processus. La décision-cadre est transposée en droit français le 9 mars 2004. Chaque transposition fut différente selon les États membres et porte un impact différent à leur procédure pénale nationale. [...]

[...] Avant le Traité de Lisbonne de 2007, une décision-cadre est un instrument utilisé dans le champ de la coopération policière et judiciaire de l'UE permettant au Conseil de l'Union européenne d'harmoniser les législations des États membres en matière pénale. Aux termes de l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, les décisions-cadres liaient « les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». La procédure pénale, elle, a pour objet la réglementation du procès pénal dont elle fixe l'organisation et le déroulement en déterminant, par exemple, l'organisation et la compétence des différentes juridictions appelées à trancher les procès répressifs ou encore en fixant les règles et les formes de la recherche, la constatation et la poursuite des infractions. [...]

[...] La décision-cadre du 13 juin 2002 est en effet moins audacieuse que la proposition de la Commission du 25 septembre 2001, en occultant plusieurs dispositions importantes. Notamment, elle choisit de maintenir l'exigence de double incrimination et la règle de spécialité que la proposition avait supprimée. De même, la décision-cadre du 13 juin 2002 distingue le MAE de la décision répressive qui en fonde la délivrance là alors que la proposition de décision-cadre confond les deux actes. Ces maintiens témoignent de la volonté des États membres de pouvoir contrôler leurs actes de coopération judiciaire internationale sur l'inspiration de l'extradition. [...]

[...] Le droit de la procédure pénale française permet-il au mandat d'arrêt européen (MAE) d'atteindre toute son efficacité juridique ? - Introduction et plan Introduction Les 15 et 16 octobre 1999, au somment de Tempere, le Conseil européen présente pour la première fois son ambition d'instaurer « un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice » en mettant en place « de manière équilibrée à l'échelle de l'Union des mesures de lutte contre la criminalité tout en protégeant la liberté des particuliers et des opérateurs économiques et les droits que leur reconnaît la loi ». [...]

[...] Ainsi, vingt ans après sa mise en place, le droit de la procédure pénale française permet-il au MAE d'atteindre toute son efficacité juridique ? Si dans un premier il convient de rappeler comment sa transposition, qui ne fut pas absolument aisée, a rapidement permis de simplifier beaucoup de la procédure pénale française il ne faut pas manquer d'étudier, ensuite, comment cette mise en œuvre dans la procédure pénale française souffre néanmoins toujours d'une hésitation nationale combattue par la CJUE (II). [...]