MEERQ Mesure d'Effet Équivalent à une Restriction Quantitative, droit du marché intérieur, libre circulation des marchandises, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, opérateurs économiques, UE Union Européenne, commercialisation des aliments, droit européen, concept économique, jurisprudence, protection de la santé publique
En l'espèce des opérateurs économiques situés dans des États membres de l'UE se voient face à des problèmes de commercialisation pour des aliments enrichis de substances nutritives en France. La France donne néanmoins la possibilité d'une exception lorsque les produits ont été déclarés licites au cours d'un examen préalable. Un tel examen entraîne une longue durée, ce qui pose un obstacle pour les opérateurs.
L'opposition française à cette commercialisation est justifiée par des impératifs de protection de la santé publique et par le manquement d'une harmonisation communautaire à ce sujet. L'application du droit national serait donc légitime.
[...] Cette clause manquante ne mène donc pas à une disproportionnalité de la mesure française. Néanmoins, les opérateurs critiquent également l'absence d'une procédure simplifiée pour l'examen préalable. Est-ce que l'absence d'une procédure simplifiée contredit la proportionnalité de la mesure française ? La possibilité d'un examen préalable entraîne de plus une très longue procédure qui affecte les opérateurs de commercialisation. L'arrêt « Commission contre France » de 1992 a effectivement noté que la procédure préalable doit être menée dans un délai raisonnable et elle doit être assez transparente dans son refus pour donner la possibilité d'un recours juridictionnel. [...]
[...] Par conséquent une mesure strictement protectionniste qui prohibe l'importation n'est pas donnée pour ce règlement. Elle ne représente donc pas une mesure de restriction quantitative. C. Mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative (MEERQ) Mais est-ce que la réglementation française pourrait représenter une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative (MMERQ) et ainsi entraver le principe de la liberté des marchandises à égard de l'art 34 TFUE ? La notion d'une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative (MEERQ) a été traitée d'un côté dans la directive de la commission du 22 décembre 1969. [...]
[...] Le recours des opérateurs aura une chance de succès. Le troisième grief des opérateurs critiquait l'absence d'une justification pour le refus d'inscription sur la liste nationale. Il manque alors une propre justification pour démontrer la nation étatique d'un risque de santé ce qui mène à une procédure non transparente. L'absence de la justification du refus est donc disproportionnée. Par cela le troisième recours aura une chance de succès. [...]
[...] Dans ce secteur il n'y a donc aucune règle qui prime sur l'application des dérogations. Tout de même, les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière peuvent être retrouvées comme contenu des directives qui ont été appliquées sur le fondement de la directive 89/398/CEE du Conseil en 1989. Est-ce que ces directives concernant l'alimentation particulière forment donc une harmonisation qui prime sur l'art 36 du TFUE ? Il est à noter que la réglementation française interdit au sein d'un décret de 1912 toute vente de marchandises et denrées qui sont destinées à l'alimentation humaine ont été enrichies par des produits chimiques autres qui ont été déclarés licite auparavant. [...]
[...] III. Entrave En qualifiant les denrées alimentaires comme marchandises au sens du droit européen elles sont soumises à la protection de l'interdiction aux entraves à la libre circulation des marchandises, dérivée des arts 30 et suivants du TFUE. Plus précisément, l'art 34 du TFUE déclare l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent. Vu la réglementation française sur les substances nutritives et donc concernant les produits commercialisés par les opérateurs, il se pose plusieurs questions. A. [...]
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