Procédures communautaires et européennes - CRFPA

Extraits

[...] D - Les requérants. a - Les requérants privilégiés. b - Les requérants intermédiaires. c - Les requérants individuels, personnes physiques ou morales. i - les actes attaquables par les requérants privés. ii - La problématique du recours effectif du particulier. - L'élargissement indirect du recours en annulation. A - Le renvoi préjudiciel en appréciation de validité. B - L'exception d'illégalité. [...]

[...] Il peut aussi, à la majorité de ses membres, demander à la Commission de soumettre des propositions. - contrôle démocratique sur l'action de la Commission : vote de la motion de censure, place importante dans la procédure de nomination - rôle important dans la relation avec les citoyens : droit d'examiner des pétitions, nomme le médiateur européen - La Cour de justice des Communautés européennes La construction communautaire repose avant tout sur le Droit : la Communauté et l'Union constituent un Ordre juridique dans le contexte d'une Organisation internationale. [...]

[...] 3 - Le recours en carence. Section 2 Le contentieux de pleine juridiction. Le contentieux de la répression. Responsabilité contractuelle et extra contractuelle de la Communauté. A - La responsabilité extracontractuelle B - La responsabilité contractuelle Les litiges entre la Communauté et ses agents. PARTIE III - LES RELATIONS ENTRE L'ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ET LES ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX Chapitre 1 - Les effets du droit communautaire Section 1 l'applicabilité immédiate du droit communautaire. Monisme et dualisme. La réponse du juge communautaire. Section 2 La primauté. [...]

[...] CJCE Costa : les normes de droit communautaire l'emportent sur les normes issues d'une loi nationale même si cette dernière a été élaborée après la disposition de droit communautaire en cause. L'affirmation de la primauté par le juge communautaire. La primauté du droit communautaire sur le droit national résulte du but même du traité : l'intégration fonctionnelle Conséquences de la reconnaissance de cette primauté : - elle se heurte à la logique de l'autonomie procédurale des Etats membres : le juge national doit écarter lui- même les dispositions nationales contraires - portée globale : en principe, le droit communautaire prime sur les constitutions nationales. [...]

[...] Cass Jacques Vabre : le Traité prime sur la loi, qu'elle soit antérieure ou postérieure à la norme internationale. CE Nicolo : primauté du Traité sur une loi interne postérieure ( extension au droit dérivé du TCE (CE Boisdet) B La primauté et les constitutions nationales. CE Sarran et Levacher : primauté de la Constitution sur les traités ( décision fondée sur l'article 55 Constit C. Cass Fraisse : confirme la supériorité de la Constitution sur les traités du DI. [...]