« La grève est la dénomination donnée à un mouvement collectif pris à l'initiative de tout ou partie du personnel d'une entreprise, destiné en général à contraindre l'employeur à la négociation des conditions de travail et de rémunération » d'après le dictionnaire juridique. Le droit de grève suppose donc qu'il existe un contrat de travail.
Bien qu'il soit considéré comme « normal » en France, il n'est pas présent partout. Aussi, bien qu'il soit reconnu dans la totalité des pays de l'Union européenne, ses conditions et modalités d'exercice sont diverses. Nous allons donc nous interroger : tous les pays de l'Union européenne reconnaissent-ils le droit grève ? Existe-t-il des limites à ce droit ? La question de service minimum existe-t-elle dans les autres pays d'Europe ? Enfin, quelles différences majeures existe-t-il en la matière entre la France et les autres pays de l'Union européenne ?
[...] En outre, les grévistes se doivent de prévenir huit jours avant la grève des modalités de ce service minimum. Du côté du Portugal, la législation est équivalente avec l'instauration de services pour des besoins sociaux jugés absolument nécessaires Toutefois après des mesures déclarées comme institutionnelles en 1996 le service minimum s'est vu aménagé selon un cadre de négociation collective ou par arrêté ministériel. Le gouvernement n'hésite pas à recourir à l'armée en cas de forces majeures et cela notamment dans les paralysies provoquées lors de conflits dans le secteur des transports. [...]
[...] Il peut également se référer au régime de propriété ou au statut de l'organisme qui fournit le service en question. - Les obligations de service public désignent généralement celles spécifiquement imposées par les autorités publiques à un fournisseur de service afin de garantir la réalisation de certains objectifs d'intérêt public comme dans les transports aérien, ferroviaire ou routier et dans le domaine de l'énergie. À travers l'étude de l'application du Service minimum dans certains pays de l'Union européenne, nous apprécierons leur sensibilité à cette reconnaissance jugée essentielle pour le respect des droits individuels et du citoyen et les moyens mis en œuvre à son égard Le Royaume-Uni : Une exception qui confirme la règle Au royaume uni, il n'existe aucune réglementation sur le service minimum et pour cause, la limitation légale générale du recours au droit de grève est tellement stricte qu'elle ne nécessite pas la possession d'un service minimum ou gratuit. [...]
[...] Les salariés ne peuvent faire grève que pour des raisons liées à la situation de l'entreprise. Il n'est donc pas envisageable de faire grève pour des raisons politiques, tout comme en Allemagne en Espagne et en Italie. D'après la jurisprudence française, les grèves pour motifs politiques sont jugées comme illicites mais comme elle reconnait les grèves mixtes, motifs professionnels et politiques, cela n'est pas toujours très clair dans le pourquoi des revendications. - Motifs économiques. En Espagne, la grève se justifie si elle protège un secteur clef de l'économie et si elle ne perturbe pas les services vitaux du pays (transports, énergie Un service minimum est aussi négocié entre les représentants grévistes et le ministre du Travail. [...]
[...] Mais ce n'est pas le cas dans tous les pays d'Europe. Par exemple, en Italie, elle est strictement limitée en termes de durée, de reconduction et de délai de reconduction. En effet, en Italie, une grève ne peut être le premier jour que de quatre heures. La seconde ne peut être que de vingt- quatre heures après dépôt préalable d'un nouveau préavis de dix jours. Enfin, cette même grève ne pouvant se reproduire une nouvelle fois que pendant encore vingt-quatre heures, au-delà d'un nouveau préavis de dix jours. [...]
[...] Cette particularité s'est partiellement atténuée en 2008 puisque 2 lois relatives au service minimum ont pris effet : Une première, la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs votée le 2 août 2007 et entrée en vigueur en janvier 2008. Une seconde loi votée le 23 juillet 2008 relative à l'éducation. La première loi prévoit que les entreprises publiques de transport terrestre régulier et non touristique doivent mettre en place un plan de transport minimum. De plus, le texte impose aux salariés concernés de se déclarer grévistes 48 heures avant la grève "sous peine de sanctions disciplinaires". [...]
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