La formalisation du système de protection dans les cadres régionaux

Extraits

[...] On est dans une interprétation a contrario de la volonté des états à être ou non soumis à cette charte. II - Le système issu de l'UE Le système de l'UE n'a pas pour but au départ de protéger les DDH. Il a intégré un système propre de valeurs et de garanties. Protégeant certains DDH au sein de l'UE. On peut déceler trois étapes majeures. Arrêt de principe du 17 décembre 1970 "Internationale Handelgesellschaft". Il pose pour principe que le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des PGD communautaire. [...]

[...] Il y a également un risque de compétition pour savoir qui aura le dernier mot. La CEDH ne fait pas à ce jour partie des normes de références du droit communautaire. Dans de nombreux arrêts de la jurisprudence communautaire la CJCE a fait référence à la CEDH. C'est une source d'information mais une source normative. Si la CJCE invoque la CEDH elle puisse en faire une interprétation autonome qui soit différente de celle de la cour EDH. Quelles solutions ? [...]

[...] La cour a considéré que tous les droits fondamentaux protégés dans les Etats membres étaient protégés au niveau communautaire. Le système communautaire impliquait la reconnaissance de certains droits fondamentaux. Nouvelle phase avec Maastricht. Ce traité comprenait un fondement écrit qui lui faisait défaut art 6 2. Il donne alors une base écrite aux droits fondamentaux. La troisième évolution c'est la charte des droits fondamentaux de l'UE adoptée le 7 décembre 2000 par le Traité de Nice. Il y a donc une véritable codification du catalogue des droits fondamentaux. [...]

[...] III - La combinaison des systèmes européens : un système de protection novateur Dans les deux cas ce que l'on peut constater c'est que tant du côté de la CEDH que de la CJCE on a un système de contrôle qui est perfectionné et efficace. Pas un Etat de l'UE ou du conseil de l'Europe n'échappe aux sanctions des institutions de ces deux systèmes. La CEDH est certainement une source de référence incontournable en la matière. Cette cour a une jurisprudence très riche et on trouve des Etats non membres qui se référent a cette jurisprudence. [...]

[...] L'article 2 protège le droit à la vie mais n'interdit pas la peine de mort. Le protocole 12 interdiction des discriminations Lorsque les nouveaux pays entrant ont demandé leur adhésion au système, on leur a dit de prendre la convention et les protocoles. Ces protocoles permettent une dynamique de la CEDH qui n'était pas prévue à l'origine, ils sont directement en relation avec la convention, c'est un bloc auquel on a rajouté une couche ; le CE à côté de ça n'est pas resté sans rien faire, il a pris d'autres textes notamment une série d'instruments et la charte sociale européenne (EVG en 1965 et révisée en 88 et 96) qui est le pendant en matière européenne du PIDESC au niveau universel. [...]