Les TIC

Extraits

[...] Le niveau communautaire est-il toujours pertinent pour la mise en place d'un cadre réglementaire? Celui-ci est-il voulu ou subi par les Etats-membres? 2. Quelles sont les principales évolutions du cadre réglementaire issues du “Paquet Télécom” de 2002? DESS Droit de l'internet Administration Entreprise Université Panthéon Sorbonne Session 2004-2005 Régulations communautaires et comparées des TIC 1. Le niveau communautaire est-il toujours pertinent pour la mise en place d'un cadre réglementaire? Celui-ci est-il voulu ou subi par les Etatsmembres? Pertinance du cadre communautaire? [...]

[...] Les conventions internationales vont se multiplier et il faut un cadre législatif capable d'intégrer ce développement sans être un obstacle à l'expansion du commerce des services. C'est dans cette optique que le Sommet mondial sur la société de l'information s'était réuni à Genève en décembre 2003. Pertinent ou (plutôt) pas, c'est au niveau communautaire que le cadre réglementaire est élaboré. Cela tient au fait que même si les communications électroniques sont par essence internationales, l'Union européenne est le seul niveau structuré ayant une compétence législative et réglementaire. Ce cadre est-il voulu ou subi par les Etats membres? [...]

[...] Au niveau international, il existe de nombreuses instances. On y compte, entre autre, l'Union Internationale des Télécommunications intégrée au sein de l'ONU en 1947, qui joue un rôle essentiel en matière de coopération entre les Etats membres et de normalisation au niveau mondial. Il y a également l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ces nombreuses instances s'efforcent d'inciter les Etats à une normalisation internationale et à une harmonisation des circuits de communications électroniques. Malheureusement ces organisations n'ont, hormis des normes techniques, pas pu imposer de normes à caractère réglementaire. [...]

[...] Le Royaume-Uni quant à lui, choisi l'approche opt-out dans les deux cas. Pour le reste, les approches varient selon qu'il s'agit des appels ou des courriers électroniques. La nouvelle directive relative à la protection des données dans les communications électroniques maintient le choix entre les régimes opt-in et optout pour les appels non sollicités, mais impose l'opt-in pour les télécopies et les courriers électroniques compris les messages par SMS et les autres messages électroniques reçus sur n'importe quel terminal fixe ou mobile envoyés à des fins de prospection directe. [...]

[...] L'ancien système a été abandonné. Désormais il n'y a plus de système de demandes de licences, il n'existe plus de systèmes d'autorisation, seule est requise une simple déclaration. Le fait que la communication électronique soit maintenant libre favorise le développement de la concurrence. Il convient aussi de noter que ces évolutions sont voulues et même attendues par tous les acteurs des communications électroniques qu'ils soient institutionnels ou économiques. En effet, les précédents textes réglementaires étaient devenus obsolètes, ils n'étaient donc plus adaptés aux réalités techniques, technologiques et à la convergence des secteurs de la télécommunication et de l'audiovisuel. [...]