Droit à la vie privée et à la liberté d'information

Extraits

[...] En droit interne, c'est art 9 C.Civ qui est invoqué, le Pb juridique posé à la C.Cass est de savoir si l'atteinte à la vie privée peut être justifié par la liberté d'info ? Dans les 2 cas, la C.Cass a dit que si la liberté d'info justifie l'atteinte à la vie privée, en principe, ce n'est que dans la mesure où l'exo de cette liberté ne porte pas atteinte à la dignité humaine, càd dans la mesure où on ne dépasse pas une certaine limite. [...]

[...] La liberté d'info est une limite au droit à la vie privée. Cela signifie que la liberté d'info peut justifier ou constitue un but légitime des atteintes à la vie privée particulièrement celle opérées par des journalistes. Ce principe ne prime que dans certaines limites. Derrière ce débat il y a le débat éternel entre intérêt général (de la société est de savoir ce que Mitterrand a caché pendant des années) et intérêt particulier (de ses proches : que l'on ne sache rien). [...]

[...] La vie privée prend le dessus. - limite liée à la dignité de la personne humaine : on estime que l'objet même de l'info porte atteinte à la dignité humaine, s'en suit une casuistique fine car entre la photo du préfet Erignac où C.Cass dit y a atteinte à la dignité et la photo des victimes du RER où elle dit qu'il y a pas atteinte. Pb de la dignité humaine c'est qu'on ne sait pas très bien ce que c'est. [...]

[...] Par ailleurs, le droit à la vie privée reçoit une application verticale et horizontale : c'est un droit qui permet de résister aux ingérences des personnes privées dont les journalistes. La liberté d'information : terme large qui recouvre la liberté de donner et recevoir l'information, laquelle est extrêmement liée à la liberté de presse. C'est une liberté essentielle, le chien de garde des démocraties selon la CEDH, c'est la loi fondatrice en la matière de 1881 qui est toujours en France le texte fondamental qui vise à protéger la liberté de la presse auquel le a ajouté à partir de l'art 11 de DDHC 1789 dans une décision de 1984 qui considère que le pluralisme des quotidiens d'info est un objectif à valeur constitutionnel : liberté de ceux qui font la presse et ceux qui la lisent. [...]

[...] Dans les 2 cas, elles obtiennent gain de cause et une sanction, la C.Cass admet qu'il y a atteinte à la vie privée : le grand secret a été interdit de publication avec la particularité que les héritiers de Mitterrand avait fait 2 actions : une en référé et un au fond qui a confirmé le retrait de la vente. Dans Erignac, photos publiées dans Paris Match, la famille a obtenu le constat d'atteinte à al vie privée car atteinte à la dignité humaine. [...]