Panorama du droit européen

Extraits

[...] Les recommandations et les avis ne lient pas. " Il s'agit d'actes juridiques pris par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen (conformément à la procédure de codécision) sur proposition de la Commission, en application des traités et dans les domaines de compétence de l'UE. Deux catégories d'actes peuvent être distinguées : les actes contraignants (qui créent une obligation juridique pour tous les destinataires) et les actes non contraignants. Actes contraignants On distingue tout d'abord les règlements. Ce sont des actes supranationaux directement applicables dans l'ordre juridique de tous les États membres sans distinction ; ce qui leur permet de créer des droits au profit des individus sans passer par la mise en oeuvre de mesures nationales de transposition, puisqu'ils s'insèrent automatiquement dans l'ordre juridique interne. [...]

[...] La CJCE consciente de l'importance des recommandations, estime que les juges nationaux sont tenus de les prendre en considération (CJCE 13/12/1989 Grimaldi : le juge interne doit prendre en compte les recommandations et avis émanant des institutions communautaires quand ils éclairent l'interprétation des dispositions nationales ou lorsqu'ils ont pour objet de compléter les dispositions du droit communautaire ; d'où la tentation pour certains d'affirmer leur effet direct. On peut enfin souligner la place particulière des actes dits hors nomenclature comme les résolutions, déclarations, accords interinstitutionnels, recommandations, délibérations, conclusions, codes de conduite, actions ou positions communes . La doctrine est partagée sur leur place au sein des sources du droit communautaire. Pour certains auteurs, ils sont parties à la substance du droit dérivé Certains n'ont qu'une valeur politique, d'autres sont de véritables actes juridiques, relevant comme tels du contrôle de la Cour. [...]

[...] Il fixe une règle, impose une obligation ou accorde un droit à l'ensemble des citoyens des Etats membres. L'Etat ne peut formuler de réserves lors de son adoption, ni même l'appliquer de manière incomplète ou sélective. Il existe deux types de règlements : - ceux adoptés sur proposition de la Commission par le Conseil de l'Union européenne seul ou avec le Parlement européen (codécision) ; - ceux adoptés par la Commission, en tant que pouvoir propre ou en exécution des décisions du Conseil de l'Union européenne. [...]

[...] Le pouvoir décisionnel des institutions communautaires se manifeste par sa capacité à produire ce droit dérivé, dans une remarquable synergie. Ceci traduit le transfert de compétence consentis par les Etats membres. Ca implique l'effacement des normes d'impulsion nationales au profit de la primauté du droit communautaire. L'ouverture à la supranationalité a ainsi permis la constitution d'un ordre juridique complet qui se superpose à celui des pays membres et qui exprime la volonté autonome de l'entité européenne A Quand les Etats Unis d'Europe souhaités par W. Churchill en 1946 (Discours de Zurich) ? [...]

[...] Un acte législatif ne pourra donc se traduire que par une loi ou une loi-cadre. Les organes communautaires ne pourront ainsi pas légaliser un règlement. Dans une perspective de cohérence, de clarté et d'efficacité, ce projet prévoit que les actes législatifs seraient adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil des ministres selon une " procédure législative ordinaire" (ex codécision). La loi communautaire serait donc légitimée et articulée autour de deux leviers : l'un populaire, l'autre gouvernemental. En outre, Parlement et Conseil sont autorisé à " déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des règlements européens délégués qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de la loi ou de la loi-cadre. [...]