Les sources du droit de l'enfant

Extraits

[...] On a ici un article supplémentaire dans la liste des art directement applicables. Cet arrêt du CE et ce raisonnement est critiquable et suscite un débat sur la question de savoir si l'applicabilité directe d'une disposition doit être mise en cause dans le contrôle de la légalité d'un décret, il ne s'agissait pas d'invoquer un droit subjectif mais d'examiner si un texte était objectivement conforme à un traité internationale. On peut s'étonner que le CE opère une sélection entre dispositions d'applicabilité directe et les autres. [...]

[...] Et la Somalie pour des raisons politiques. Il s'agit d'un texte de compromis, fait pour qu'il soit acceptable par tous les pays. La Convention permet aux Etats d'émettre des réserves lors de la ratification concernant le droit à la vie précisant que ce droit tel que posé par la convention ne portait pas atteinte au droit à l'avortement consacré par le droit français. En 1989, la signature a suscité un enthousiasme. La CIDE consacre la plupart des droits de l'homme communs à tous les individus, ce n'est pas original en soi mais en même temps ce n'était pas aussi évident que cela dans son application. [...]

[...] Le cumul des fonctions instruction/ jugement ne peut être écarté lorsqu'il s'agit d'un mineur car sa personnalité exige de bien connaître ce mineur pour être à même de le juger. Arrêt Leila Sahin montre que le droit à l'instruction n'est pas réservé au mineur car ici c'était une étudiante. La CEDH souvent est allée au-delà de ce que prévoyait formellement le traité et a élaboré une JSP catégorielle au bénéfice des enfants. Elle l'a fait principalement sur le fondement de 3 articles : - droit au respect de la vie familiale art 8 : la CEDH consacre, défend, protège le principe du maintien du lien parent/enfant. [...]

[...] Il y a eu 2 séries de décision sur l'intérêt de l'enfant. La C.Cass a rendu certains arrêts : dans lesquels la CA se fonde sur un certain nombre de circonstances et voit sa décision cassée car elle s'est pas fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant ; elle le fait parfois de manière assez excessive : ex : 8 novembre 2005 et 22 novembre 2005 où une femme vit au Luxembourg avec les enfants, le mari vit en France : Madame inscrit les enfants dans une école allemande, le père réclame à ce qu'ils aillent dans une école française ; CA motive sa décision en disant que la Co parentalité exige qu'on enseigne aux enfants la langue de leur père. [...]

[...] Le mineur est titulaire de droits fondamentaux. CEDH, etc . s'appliquent aussi aux mineurs. De + en ces textes contiennent quelques dispositions spécifiques aux mineurs : ex : Pacte international relatif aux droits civils et politiques consacre 4 articles au droit des mineurs : art 6-5 une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes causés par des personnes de moins de 18 ans ; art 24 tout enfant sans discrimination aucune a le droit de la part de sa famille, de la société et de l'Etat aux mesures de protection qu'exige s condition de mineur». [...]