Les problématiques du droit de l'enfant

Extraits

[...] + l'intérêt supérieur de l'enfant va avoir une portée importante et + on se dirige vers un droit mou. La 2ème problématique : le discernement. Ce qui est problématique c'est que c'est une condition d'exercice des droits de l'enfant, l'un des droits de l'enfant qui connaît le sort le + remarquable est celui de participer aux décisions qui le concernent or pour se faire cet enfant et tous les textes qui organisent cette participation exige, subordonne ce droit au discernement. [...]

[...] Le 1er motif de saisine : la séparation parentale et le 2ème : le statut des mineurs étrangers. Toujours sur le plan institutionnel, depuis l'entrée en vigueur de la CIDE on a mis en place des institutions représentatives des jeunes, en 94 : le parlement des enfants réunissant 577 enfants élus par leurs camarades de classe, une fois par an ils se réunissent à l'assemblée nationale, c'est + une leçon d'éducation civique grandeur nature ils font des propositions de loi par an ensuite soumis au vote de l'assemblée nationale des adultes ont été votées à ce jour suivant ce parcours original : loi sur maintien des liens entre frère et sœur : permet à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille : vise à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde notamment lors de l'achat des fournitures scolaires : renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des mauvais traitements à enfant). [...]

[...] À charge pour les avocats de suivre une formation spécifique qui dépasse les 20H et suivre une formation sur les droits de l'enfant. Ces avocats se sont mobilisés, chaque année il y a des assises dans lesquelles ils débattent. Il y a un observatoire national de l'enfance en danger, la loi de 2007 en a crée un départemental qui a aussi pour objectif de recueillir des données, le CG a demandé à un universitaire de présider cet observatoire afin d'en faire un outil statistique précieux. [...]

[...] Autre problématique : les acteurs du droit des mineurs. Multiplicité des acteurs notamment pour les majeurs protégés (ne + parler de majeurs incapables). Ce tryptique se retrouve démultiplié. Il y a les acteurs institutionnels au niveau de l'Etat : en réalité, ce n'est pas l'Etat au sens strict du terme qui est au cœur de la protection de l'enfance c'est le conseil général (loi 2007) et + particulièrement l'aide sociale à l'enfance. On peut citer aussi la défenseure des enfants (loi 06/03/00 l'institue, depuis 2000 ce fut des femmes), c'est une autorité indépendante chargée de défendre et promouvoir les droits de l'enfant au niveau général (elle émet des avis généraux, elle intervient systématiquement dès que les droits de l'enfant sont concernés) et individuel. [...]

[...] On ne sait pas ce que c'est car l'intérêt supérieur de l‘enfant n'a pas un contenu fixe, c'est par essence un élément de fait qui dépend des circonstances. Il y a des degrés, des règles abstraites qui le gouvernent. Sorti des besoins vitaux, la réponse est variable. Pour prendre un exemple sensible : pendant longtemps l'intérêt supérieur était d'être séparé de sa famille dès qu'il y a avait maltraitance. Aujourd'hui la réponse n'est + du tout celle là, des parents qui éprouvent des difficultés à s'occuper de leur enfant n'en sont pas forcément séparés.il y a des hypothèses où ce n'est pas son intérêt supérieur. [...]