Existe-t-il une primauté des normes internationales sur les normes françaises ?

Extraits

[...] La Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la sauvegarde des Libertés Fondamentales comme base textuelle du droit communautaire s'intégrant dans le droit interne. La Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la sauvegarde des Libertés Fondamentales est un accord de volonté accepté par les Etats membres de l'UE et qui par conséquent produit un effet de droit. Elle est signées par 41 Etats et c'est une création de la Cour Européennes des Droits de l'Homme (Cour EDH) veillant à son application. [...]

[...] Dissertation Existe-t-il une primauté des normes internationales sur les normes françaises ? "À la base du droit communautaire se trouvent plusieurs traités". En effet l'Europe est une institution qui s'est créée par étape ; tout d'abord ce fut l'Europe humaniste avec le traité de Londres de 1949 consacrant une partie aux droits de l'Homme et à sa sauvegarde, l'Europe économique avec le traité de Paris du 18 avril 1951 concernant les exportations et les importations d'acier et de charbon entre pays membres, et pour finir, nous le vivons aujourd'hui et nous le vivrons dans un futur à long terme, c'est et ce sera une Europe du droit. [...]

[...] Néanmoins, avec une telle intégration et une telle influence des normes européennes dans le droit interne, il est intéressant de se demander si les normes internationales ne supplantent pas les normes internes ? Nous étudierons ainsi les notions et l'application du droit communautaire et de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et à la sauvegarde des Libertés Fondamentales ainsi que la primauté affirmée du droit européen et son importance à long terme (II). Le Droit Européen, une base pour tous les droits. [...]

[...] Cette convention est globalement constituée de libertés fondamentales, c'est-à-dire un ensemble de droits subjectifs inspirés des Droits de l'homme et très important pour assurer la démocratie et le respect de l'être humain (exemple : interdiction de la torture à l'article, le droit à la vie etc.). Ce type de texte peut poser problème, car les libertés fondamentales (ou droits fondamentaux) sont davantage des idéaux que des règles de droit concrètes et claires, et leur champ d'application peut parfois être très flou. [...]

[...] Par ailleurs, il existe une vraie querelle d'auteurs sur ce sujet ; certains affirment que le droit communautaire est supérieur à la Constitution car elle a des effets contraignants sur elle en l'obligeant à se modifier pour intégrer des normes internationales par exemple, alors que d'autres, sur le même exemple, prétendent que la Constitution, étant donné qu'elle doive se modifier pour qu'un traité soit signé par un Etat par exemple, représente une barrière aux traité qui ne serait signer par personne si personne ne modifier la Constitution. Cette suprématie entre normes internationales et Constitution n'est pas encore réellement établie ni réellement prouvée, cela étant, celle concernant les normes internationales et le droit interne l'est davantage. Le droit communautaire comme droit dur (hard law). En principe et par tradition, afin de créer une norme générale, la Cour EDH s'inspire des différents éléments des constitutions de chacun des Etats parties. [...]