La construction de l'Union européenne prend une place grandissante au sein de notre quotidien : les répercussions économiques, juridiques sont évidentes. S'intéresser au droit de l'Union européenne permet donc d'envisager son influence au sein de notre ordre juridique interne.
La construction de l'Union européenne ne peut se faire sans une renonciation partielle de notre souveraineté. Cet impact a de grandes conséquences et engendre de nombreux risques sur le plan juridique. S'intéresser au droit européen permet donc d'envisager les domaines où il se supplante à l'Etat et quelles sont les garanties mises en place au respect de nos droits fondamentaux.
Enfin, la construction de l'Union européenne est synonyme de la création d'un ordre juridique nouveau et supplémentaire. S'intéresser au droit européen permet donc d'envisager de manière concrète son impact sur nos possibilités propres de recours juridiques.
L'influence du droit européen est une question très actuelle : entre le rejet du projet de constitution européenne et l'arrêt du 13 septembre 2005 de la CJCE, l'influence du droit européen sur l'ensemble de notre ordre juridique et notamment sur la matière pénale est devenue une problématique incontournable.
[...] On voit ainsi, en matière pénale, apparaître une nouvelle voie de recours qui prend en compte cette dimension européenne. [...]
[...] Ainsi, le droit européen au travers des directives ne peut pas être considéré comme une source du droit pénal car elles doivent nécessairement être relayées par une loi pour être applicables L'Union européenne dispose également des décisions-cadres. Une décision-cadre peut être définie de manière générale comme un texte ayant pour but l'harmonisation du droit des Etats membres de l'Union Européenne et ce notamment en matière pénale. L'Union Européenne dispose enfin de sa charte : la charte de l'Union Européenne qui contient en son sein des principes répressifs (l'article 49 pose le principe de légalité des peines) et qui permettent encore une fois une harmonisation du droit pénal des Etats membres. [...]
[...] Face à cette décision, la France a opéré un revirement de jurisprudence afin de se mettre en conformité avec l'article 8 de la CEDH en posant des conditions plus précises pour la mise en œuvre d'écoutes téléphoniques. Egalement elle a conduit le législateur à venir réglementer la pratique des écoutes téléphoniques en France par une Loi du 10/09/91. Une influence juridique. Il est en effet possible qu'après un jugement sur le plan européen (après épuisement des voies de recours internes) un citoyen demande à être rejugé ( il a donc été déclaré innocent au niveau européen) par les juridictions nationales. Cette voie de recours est cependant soumise à l'appréciation du conseil d'Etat. [...]
[...] Par la suite, la CJCE estime que la mise en œuvre d'une politique commune appelle à l'instauration de sanctions pénales et que dès lors, la commission européenne peut obliger le législateur communautaire à prendre des sanctions pénales. Au travers de cette décision, la CJCE envisage donc une communautarisation du droit et notamment du droit pénal : les normes de droit pénal pourraient donc en partie être fixées par la communauté. En ce sens, le droit européen deviendrait une source du droit pénal. Les enjeux de l'arrêt Les enjeux de cette communautarisation du droit pénal sont multiples. Tout d'abord ils consistent en une extension des compétences de L'union Européenne. [...]
[...] Elles ont motivé leur décision au nom du principe selon lequel l'intégration communautaire prime et commande tout le reste, et ce de gré ou de force. L'intérêt pour la Commission de communautariser le droit est évident : grâce à cette communautarisation elle domine le Conseil et la procédure d'application des normes édictées. Dans ce cadre, les Etats membres n'auront alors aucun choix : ils devront obligatoirement approuver le projet tel qu'il leur est soumis ou le rejeter en bloc. Or cette hypothèse de rejet est peu vraisemblable. [...]
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