En réalité, il n'y a pas contradiction : le mineur est à la fois objet et sujet de droit. Le mineur ne peut pas être le seul acteur de sa protection. Toutes les règles relatives à la protection de l'enfance, l'autorité parentale sont des règles dont le mineur est objet. Dire que le mineur est objet de droit est vrai, dire que depuis 89 le mineur est passé d'objet à sujet de droit est faux, depuis toujours le mineur est sujet de droit au sens où il est titulaire de droits, il a la personnalité juridique dès lors qu'il est né vivant et viable (...)
[...] Mais on doit maintenir le droit des parents et leur contrôle sur le choix religieux de l'enfant quand c'est de lui que provient ce choix. La question de la liberté religieuse de l'enfant ne permet pas à ce dernier d'imposer sa religion à ses parents, pas de texte en droit interne. Autre Pb=question de la possibilité pour l'enfant d'imposer ses choix religieux à l'Etat et notamment à l'école : Pb du voile et de la loi du 15/03/02. Les parents ne sont pas forcément associer à la demande des enfants en matière de port du voile. [...]
[...] Le 1er motif de saisine : la séparation parentale et le 2ème : le statut des mineurs étrangers. Toujours sur le plan institutionnel, depuis l'entrée en vigueur de la CIDE on a mis en place des institutions représentatives des jeunes, en 94 : le parlement des enfants réunissant 577 enfants élus par leurs camarades de classe, une fois par an ils se réunissent à l'assemblée nationale, c'est + une leçon d'éducation civique grandeur nature ils font des propositions de loi par an ensuite soumis au vote de l'assemblée nationale des adultes ont été votées à ce jour suivant ce parcours original : loi sur maintien des liens entre frère et sœur : permet à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille : vise à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde notamment lors de l'achat des fournitures scolaires : renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des mauvais traitements à enfant). [...]
[...] cette spécialisation des textes a été justifiée par plusieurs arguments : le mineur est aussi titulaire des droits de l'homme dans des textes qui lui sont spécialement réservés, il est apparu important de consacrer des droits spécifiques aux enfants dans des instruments spécifiques. Deux conventions ont été élaborées en ce sens : CIDE et la Convention européenne sur l'exercice des droits de l'enfant (2008= année de sa ratification par la France). Section 1 : La CIDE Elle date du 20 novembre 1989= journée des droits de l'enfant. [...]
[...] Les mineurs sont définis comme toute personne de de 18 ans et frappés de l'incapacité générale d'exercice. Aspect de l'enfance : fragilité, dépendance, besoins d'éducation et de protection traduit juridiquement par une incapacité, le fait que la personne ne peut pas faire elle même d'actes juridiques et qu'elle fait l'objet d'une représentation et protection instaurée par la loi. Différence entre le mineur et l'enfant : Enfant : le 1er problème c'est que c'est polysémique c'est un petit homme ou le fils ou la fille de il le reste toute sa vie. [...]
[...] La prochaine fois, la CA rendra la même solution mais sur l'intérêt de l'enfant. La C.Cass et d'autres (juridiction du fond) va utiliser l'intérêt supérieur de l'enfant dans d'autres domaines et elle va encourir les foudres de la doctrine. Cet intérêt supérieur de l'enfant a été utilisé dans un autre contexte pour écarter une disposition légale ou une JSP, c'est dans ce contexte que l'utilisation de l'intérêt de l'enfant peut être critiquée car cette notion va conduire à écarter l'application logique d'une règle de droit. [...]
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