Droit européen, droit supranational, droits internes, TUE, TFUE, UE, conseil de l'Europe, directives européennes, CJCE
"Il s'agit de réagir contre le mépris injuste, et injustifié, dans lequel la doctrine communautariste, à de brillantes, mais rares exceptions près, tient le droit international, au risque de déformer la réalité, et ceci à des fins purement idéologiques : la promotion de la construction communautaire qui, pourtant, ne se porterait sans doute pas plus mal de rendre justice à ses origines internationalistes...?".
En énonçant ainsi l'objet de son cours, Les fondements juridiques internationaux du droit communautaire donné à l'Académie de La Haye en 1997, le professeur Alain Pellet met un terme définitif au débat relatif à la nature du droit communautaire. Il s'agit d'un droit international. Le droit communautaire, désormais droit de l'Union européenne, n'est pas un droit supranational et il s'intègre aux ordres juridiques internes de ses États membres.
[...] Or, une analyse approfondie permet d'affirmer que le droit européen est un droit international partiellement intégré aux ordres juridiques internes des États membres. En effet, la primauté découlant de la nature juridique internationale du droit de l'Union ne trouve à s'appliquer que de matière relative et l'intégration dans l'ordre juridique interne des États membres reste incomplète. Cette incomplétude repose sur l'incomplétude de l'effet direct et sur l'impossibilité pour le justiciable de contester, en règle générale, la validité des actes de l'Union (II). [...]
[...] L'exigence d'une affectation individuelle C'est l'arrêt de la CJCE du 25 juillet 2002, Union des Pequenos Agricultores qui permet à la CJCE de définir les conditions de l'admissibilité du recours en annulation en précisant les contours de l'article 173 CE, qui deviendra l'article 263 TFUE. En effet, la Cour revient sur la nature des actes pouvant faire l'objet d'un recours en annulation, selon les termes de la jurisprudence déjà établie. L'arrêt indique en ce sens : dans le cadre de l'article 173 du traité, un règlement, en tant qu'acte de portée générale, ne peut être attaqué par des sujets de droit autres que les institutions, la Banque centrale européenne et les États membres , rappelant à cet égard sa jurisprudence Simmenthal c. [...]
[...] L'arrêt Van Gend en Loos de 1963 détermine cependant les conditions d'invocabilité du droit des communautés européennes : les dispositions invoquées doivent être suffisamment claires, inconditionnelles, précises et créer des droits dans le patrimoine juridique des particuliers pour pouvoir être valablement invoquées. Malgré l'instauration de ce principe général, la jurisprudence de la CJCE impose des conditions strictes à l'invocation des directives. Tout d'abord, la Cour a indiqué que pour que l'invocation des directives soit recevable, le délai de transposition doit avoir expiré, selon l'arrêt Ratti du 5 avril 1979. [...]
[...] La Cour rappelle sur ce point sa jurisprudence du 18 octobre 2018, Internacional de Productos Metálicos c. Commission telle personne peut introduire un recours contre un acte réglementaire ne comportant pas de mesures d'exécution si celui-ci la concerne directement . Selon la Cour, une mesure affecte directement un justiciable dès lors qu'elle produit directement des effets sur la situation juridique de cette personne et, d'autre part, ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux États qui doivent l'appliquer, cette mise en œuvre ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union sans application d'autres règles intermédiaires . [...]
[...] Le droit européen, regroupe, à titre principal le droit primaire et le droit dérivé de l'UE, ainsi que le droit des autres organisations régionales, tel que le Conseil de l'Europe et les conventions régionales, telles que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les besoins de la présente étude, la notion de droit européen sera limitée au droit de l'Union européenne, son droit primaire, le droit des traités institutifs - TUE et TFUE, et au droit créé par les institutions de l'UE, c'est-à-dire le droit dérivé de l'Union, les règlements et les directives notamment. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
