La construction européenne est très certainement une des œuvres politiques majeures du XXe siècle. Si elle parvient tant bien que mal à surmonter les obstacles politiques et culturels, le point de vue de l'intégration européenne dans le domaine juridique ouvre une perspective élargie en reflétant l'ampleur de l'intégration européenne et de la mise en place d'une harmonisation lente et délicate. Les règles de droit spécifiques au droit national, formées par l'ensemble des normes écrites internes à caractère obligatoire, générale et impersonnelle, constituent un tout hiérarchisé, une « pyramide des normes » au sommet de laquelle le système juridique français place la Constitution, considérée comme étant la norme suprême à laquelle toutes les autres règles de droit doivent se conformer. Néanmoins, cette classification se trouve profondément remise en cause par la construction européenne directement ancrée et intégrée dans le droit interne français. En effet, les idées directrices des traités fondateurs de l'UE sont retranscrites dans le droit des Etats membres. Cette volonté se manifeste par l'édification de normes écrites européennes sous la forme de règlements, de directives, de décisions, de recommandations et d'avis. Cependant, l'édiction de deux types de normes émanant de souverainetés certes complémentaires mais concurrentes, posent le problème de leur conciliation alors qu'elles sont susceptibles de s'appliquer à l'occasion d'un même fait juridique. Un conflit au sein de la hiérarchie juridique entre les normes écrites internes et européennes apparaît.
Comment le droit français parvient-il à concilier la contradiction entre droit interne et droit européen au sein de la hiérarchie des normes ?
[...] Les contradictions entre normes constitutionnelles et normes communautaires Des contrariétés et des incompatibilités peuvent se révéler entre droit européen et droit français. Le contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil Constitutionnel n'est possible qu'à priori et par voie d'action et dans le cadre déterminé par les articles 54 et Ce recours s'applique aussi aux traités internationaux avant leur ratification ou approbation. Pour ainsi dire, la quasi-totalité du droit communautaire échappe à tout contrôle de constitutionnalité, que ce soit pour les conventions adoptées sous la IVe République ou encore pour le droit dérivé produit par les instances communautaires et ceci pour deux raisons. [...]
[...] Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel se refuse à tout contrôle de conventionalité relatif à la convention européenne des droits de l'homme. Cependant, selon l'article 55 de la Constitution, toute loi méconnaissant les dispositions d'un traité ne peut-elle pas être considérée comme anticonstitutionnelle ? Dès lors se poserait le problème de l'extension du bloc de constitutionnalité. Compte tenu de l'incompétence du Conseil Constitutionnel, les juridictions françaises (Conseil d'État et Cour de Cassation) ont été conduites à s'assurer de la compatibilité entre normes européennes et françaises, et le cas échéant de donner la préférence au droit communautaire. [...]
[...] - Le droit communautaire procédant des engagements extérieurs de communautés : regroupe l'ensemble des conventions conclues par les Communautés avec des États tiers ou des organisations internationales. La construction européenne ainsi que le souci de la réciprocité qui préside en droit international confère au droit européen sa primauté sur le droit français. Cependant, si cette primauté est assurée en droit interne, comment s'applique-t-elle à l'échelle constitutionnelle ? Surtout, comment opérer un contrôle de constitutionnalité ? II . au conflit lié à la hiérarchie entre Constitution française et traités européens A. [...]
[...] Droit européen et droit français La construction européenne est très certainement une des œuvres politiques majeures du XXe siècle. Si elle parvient tant bien que mal à surmonter les obstacles politiques et culturels, le point de vue de l'intégration européenne dans le domaine juridique ouvre une perspective élargie en reflétant l'ampleur de l'intégration européenne et de la mise en place d'une harmonisation lente et délicate. Les règles de droit spécifiques au droit national, formées par l'ensemble des normes écrites internes à caractère obligatoire, générale et impersonnelle, constituent un tout hiérarchisé, une pyramide des normes au sommet de laquelle le système juridique français place la Constitution, considérée comme étant la norme suprême à laquelle toutes les autres règles de droit doivent se conformer. [...]
[...] Néanmoins, l'incompétence du Conseil constitutionnel confère aux juges français des prérogatives élargies puisqu'ils peuvent écarter des lois contraires au droit européen. On parle de réserve de constitutionnalité. Ce contrôle de l'acte législatif par le pouvoir judiciaire ne porte-t-il pas atteinte à la séparation des pouvoirs ? Conclusion Ainsi, la question du droit européen et du droit français souligne la complexité de la construction européenne. Une autorité étrangère à la souveraineté nationale de la France se trouve à l'origine de l'édiction du droit interne. [...]
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