Le Conseil d'Etat a consacré son rapport public 2007 à l'administration française et l'Union européenne, avec comme sous-titre « quelles influences, quelles stratégies ». Le Conseil d'Etat y a mis en évidence la nécessité d'améliorer la pratique européenne de l'administration française afin d'éviter ou de limiter de nouveaux contentieux. Dans sa fonction de conseil, comme dans celle de juge, le Conseil d'Etat français est devenu une institution majeure pour le respect de nos engagements européens, engagement européen qui fait référence bien sûr au droit de l'Union européenne mais aussi au droit de la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence dégagée par la Cour européenne des droits de l'homme.
Sans revenir sur les aspects relatifs à la hiérarchie des normes et plus particulièrement à la primauté du droit communautaire – plus connus et abordés dans d'autres exposés – il paraît intéressant de s'interroger sur les influences entre droit européen, droit communautaire et juge administratif.
D'une part, il s'agit de l'influence du droit administratif français sur les droits européen et communautaire, que l'on retrouve particulièrement en matière de procédure, puisque notamment la procédure devant la CJCE est largement issue du droit français, notamment en ce qui concerne le système de recours juridictionnel (recours en annulation, exception d'illégalité, voies d'ouverture du contrôle de légalité, terminologie et techniques utilisées par la Cour, délibéré en français, institution de l'avocat général...) .
Mais surtout, et c'est l'aspect qui sera abordé ici, les droits européen et communautaire ont eu une forte influence sur le juge administratif, sur la façon dont il applique le droit, aussi bien en termes de fond que de procédure.
En effet, le juge national est un juge européen. Si le juge administratif a été plus réticent à appliquer le droit européen et le droit communautaire, il convient aujourd'hui de constater une formidable accélération de l'européanisation de ses fonctions.
[...] Le pouvoir d'injonction L'influence du droit communautaire a également été déterminante dans la promotion de l'injonction en droit administratif français. Traditionnellement, le juge administratif s'interdisait de prononcer des injonctions à l'égard des personnes publiques, réserve faite des injonctions d'instruction. Toutefois, dès 1990, la doctrine française prédisait une évolution en la matière sous l'influence du droit communautaire (arrêt CJCE, Factortame, dont on peut dire qu'il habilite tous les juges nationaux à donner - pour les besoins du droit communautaire des injonctions aux pouvoirs publics et qu'il leur commande inventer si nécessaire, les voies de droit à cet effet). [...]
[...] D'une part, il s'agit de l'influence du droit administratif français sur les droits européen et communautaire, que l'on retrouve particulièrement en matière de procédure, puisque notamment la procédure devant la CJCE est largement issue du droit français, notamment en ce qui concerne le système de recours juridictionnel (recours en annulation, exception d'illégalité, voies d'ouverture du contrôle de légalité, terminologie et techniques utilisées par la Cour, délibéré en français, institution de l'avocat général . Mais surtout, et c'est l'aspect qui sera abordé ici, les droits européen et communautaire ont eu une forte influence sur le juge administratif, sur la façon dont il applique le droit, aussi bien en termes de fond que de procédure. En effet, le juge national est un juge européen. Si le juge administratif a été plus réticent à appliquer le droit européen et le droit communautaire, il convient aujourd'hui de constater une formidable accélération de l'européanisation de ses fonctions. [...]
[...] De même, à la section du contentieux siégeant en formation de jugement, il est mis fin à la présence de deux conseillers d'Etat représentant les sections administratives. La section est ainsi ramenée de dix-sept à quinze membres. Mais les modifications les plus importantes concernent la formation suprême de jugement du Conseil d'Etat, l'assemblée du contentieux. Celle-ci comprenait douze membres : le vice-président du Conseil d'Etat, qui la préside, les six présidents de section, les trois présidents adjoints de la section du contentieux, le président de la sous-section qui a instruit l'affaire, le rapporteur. [...]
[...] La première application faite par le juge administratif a lieu en 2004 dans sa jurisprudence AC Ass mai 2004). Le juge a décidé de différer dans le temps les effets d'une décision d'annulation. La justification tient dans la nécessité de laisser le temps à l'autorité compétente d'adopter les mesures pertinentes et d'éviter par là un manque de réglementation. Deux ans plus tard, la même logique s'est appliquée dans un contexte différent, dans le cadre de l'arrêt Techna (CE oct Société Techna SA et autres). [...]
[...] Il est source en effet d'interrogation et d'ambiguïté. Par une décision du 30 novembre 2006, le Conseil constitutionnel a jugé que l'appellation du commissaire pouvait être modifiée par voie réglementaire. Il reste à trouver un nouveau titre, qui rende compte exactement de la fonction exercée. Le mot gouvernement doit bien sûr disparaître du nouveau titre. En dépit de l'attachement historique, le mot commissaire est lui aussi difficile à conserver. Rapporteur public, ou rapporteur de la séance publique, juge orateur ou conseiller orateur. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
