C'est le droit d'obtenir du juge qu'il admette la preuve : recevabilité et appréciation. On a la recherche de la preuve et ensuite l'admission de la preuve, c'est plutôt les moyens et la fin, idée que la recherche de la preuve ne justifie pas tout et est encadrée par des principes directeurs et est aussi limitée (...)
[...] Inégalité entre les enfants selon que le père prétendu est mort ou non. CCL : il existe un droit à la preuve dans la mesure où le principe est à la fois la recherche libre de la preuve et la possibilité de demander au juge de fournir la preuve, parfois cette possibilité du juge devient une obligation pour lui ; mais ce droit n'est pas absolu car limité quand il porte atteinte à d'autres droits fondamentaux selon l'objet du contentieux dans lequel s'exerce le droit à la preuve. [...]
[...] Dans ce domaine, il y a d'autres limites posées le 29/01/97 : la LOYAUTE c'est-à-dire l'absence de fraude. Les pièces ne doivent pas avoir été obtenues de manière irrégulière, en sachant que c'est à celui qui prétend que la preuve a été obtenue irrégulièrement de le prouver. Débat : la nature de la preuve selon la C.Cass ne permet pas de déduire le caractère frauduleux de son obtention, on fait de la limite de la preuve une preuve essentiellement théorique. [...]
[...] Autant en matière de faits juridiques, la preuve est libre et les parties peuvent apporter la preuve de leur choix sans opposition possible du juge ; autant en matière d'actes juridiques, le droit à la preuve est relativement limité car seuls des écrits préconstitués pourront établir la preuve. Entre les il y a des faits juridiques dont la preuve ne peut passer que par un écrit : naissance et la mort. Qu'est ce qu'un adminicule ? C'est en droit de la filiation, avant 2005 c'était les hypo où on ne pouvait admettre une action en recherche de maternité ou paternité sans établir qu'il y avait des indices sérieux et concordants qui rendaient vraisemblables la filiation recherchée, c'était une limite à l'admission de la preuve par tout moyen. [...]
[...] Désormais pour la filiation, la preuve est libre. Non seulement elle est libre, mais le droit de la filiation est aussi un domaine où la preuve est imposée au juge. II- Droit d'obtenir une preuve Quel est le pouvoir du juge d'accepter ou refuser cette demande, dans quelles mesures a-t-il un pouvoir d'appréciation? Le principe : c'est le pouvoir d'appréciation du juge de participer à la recherche de la preuve, ordonner, faciliter l'obtention de la preuve et à titre exceptionnel, il se voit imposer l'obligation rechercher la preuve ou ordonner qu'elle soit obtenue. [...]
[...] expertise biologique est de droit. C'est une obligation encadrée car si on n'est pas dans une action relative à la filiation, le juge a pas l'obligation d'ordonner l'expertise, ce qui exclut les expertises dites in futurum càd demandées en référé en dehors d'une action relative à la filiation. Encore faut-i que l'on soit en matière d'action en recherche de filiation et qu'elle soit recevable sinon le juge ne peut pas ordonner une expertise. Cette obligation du juge connaît des limites : - motif légitime : depuis 2000 on a une liste qui s'accroit, en général il résulte du caractère inutile de l'expertise génétique au regard des preuves déjà apportées, ou si elle est impossible à réaliser techniquement, ou intérêt de l'enfant (cf. [...]
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