La CEDH est constituée d'un nombre de juges égal au nombre d'Etats membres du Conseil de l'Europe. Chaque Etat présente une liste de 3 candidats et c'est l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui élit un membre parmi les 3 candidats et ces juges élisent à leur tour un président de la CEDH.
Les juges ne représentent pas les Etats, ce sont des juges autonomes qui ont pour origine l'Etat en question mais ne représentent pas la position de l'Etat : il arrive assez souvent que le juge de l'Etat impliqué dans l'affaire vote contre lui (...)
[...] Dès que le CE a modifié sa JSP, la CEDH a sauté sur l'occasion, désormais ce recours pour fonctionnement défectueux peut aboutir, il faut utiliser cette voie de recours interne. Le recours exige qu'il faille l'intenter et invoquer dans ce cadre la violation de la Convention. Il faut laisser à l'Etat une chance de régler une question de la violation de la C°EDH par lui-même, ce n'est que s'il a prévu de ne pas le faire que l'on va saisir la CEDH. Bien fondé de la demande : art 35-3 Condition négative : la requête ne doit être ni manifestement mal fondée, ni abusive. [...]
[...] De manière générale, la Cour a tendance, dans 90% des cas, à dire que le placement était sur le moment adéquat. Dans certains arrêts, la Cour a considéré que le placement n'était pas indispensable et qu'on pouvait protéger les enfants par d'autres moyens : Kutzner 26/02/02 qui concernait une espèce dans laquelle les parents étaient altérés mentalement et les enfants affichaient un certain retard, les enfants ont donc été placés dans un internat. La CEDH a constaté qu'aucun mauvais traitement n'avait été exercé et que d'autres mesures pouvaient être prises pour aider les parents dans l'éducation des enfants plutôt que la mesure drastique de placement. [...]
[...] Cette évolution peut être rapide pour que nous puissions y assister. En 1992, la CEDH affirme que les transsexuels ont un droit à la vie privée, mais n'exige pas de modification de leur état civil, elle considère que cela n'est pas assez important pour imposer ce changement. Le 11 juillet 2002 dans arrêt Goodwin RU, la CEDH impose aux Etats la modification du sexe sur l'état civil car elle considère que le temps est venu de modifier sa JSP. La Cour expose sa position quant aux revirements de sa JSP, c'est le dans lequel elle affirme dans un 1er temps sans que la Cour soit formellement tenue de suivre ses arrêts antérieurs, il est dans l'intérêt de la sécurité juridique qu'elle ne s'écarte pas sans motifs valables de ses propres précédents elle pose le principe du maintien de ses solutions antérieures. [...]
[...] il se peut que la cour réponde non on a alors une décision d'irrecevabilité (c'est une irrecevabilité de fond pas comme celle précédemment avec le délai ) - elle se demande si sur le fond le droit garanti par les textes applicables a été atteint et a fait l'objet d'une violation. Elle va examiner si l'Etat a satisfait ou on les obligations qui découlent. Dans ces 2 étapes, la cour utilise des techniques d'interprétation : pour la 1ère il y a 2 techniques et pour la 2nde également 2 techniques. [...]
[...] Condition de recevabilité de cette requête Elles sont au nombre de 3 : - délai - épuisement des voies de recours interne - requête pas manifestement mal fondée Condition de délai Requête doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la date de décision interne définitive incriminée. En l'absence de recours interne, le délai court dès que l'acte ou la décision qui font grief a pris effet. Lorsqu'il s'agit de présenter à la Cour une situation de violation continue sans qu'il y ait de recours des droits de la Convention, il n'y a pas de condition de délai, idem pour les victimes potentielles. [...]
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