droit européen, Constitution, primauté du droit européen, théorie des effets directs, construction européenne
Jean Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, propose l'image selon laquelle le droit interne et le droit européen peuvent être comparés à deux triangles ayant la même base. Cette idée marque bien la profonde polémique qu'il peut y avoir entre le droit interne et le droit européen et notamment la place qu'occupe chacun d'eux dans la hiérarchie des normes.
En effet, aujourd'hui, dans les domaines qui sont de la compétence du parlement en France, la moitié des règles sont prises au niveau européen. Les citoyens sont sous l'influence du droit européen qui est le cœur de la vie de tous les jours.
[...] Ce dispositif n'a néanmoins pas empêché la Cour de justice de reconnaître dans certaines conditions un effet direct aux directives. Par ailleurs, la cour considère que si on l'on n'étend pas l'effet direct à la directive, on risque de mettre en péril l'efficacité du droit européen. Cette même Cour a en effet quelque peu perturber le schéma initial, faisant appel à la notion d'invocabilité, en démontrant par là que l'effet direct était susceptible de revêtir une intensité variable. L'intensité variable de l'effet direct : l'invocabilité des directives selon le juge français Les conventions internationales signées par un État lui sont opposables directement. [...]
[...] La Constitution est au-dessus des traités, elle est en haut de la pyramide des normes. Cependant, ce point de vue n'est pas celui partagé par la Cour de justice. De ce fait, un traité international inséré en droit interne acquiert donc un rang supérieur aux lois. C'est ce qui est prévu à l'article 55 de la Constitution. Les autorités administratives sont par ailleurs tenues des règles, des prescriptions résultant de ces traités ratifiés. Ce qui donne lieu à un contrôle de conventionnalité des actes administratifs. [...]
[...] Devant le juge administratif, elle invoqua la directive du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi. Pour Mme Perreux le rejet de sa candidature est la manifestation d'une discrimination. Cette directive devait être transposée au plus tard le 2 décembre 2003 dans tous les États, mais elle ne le sera en France qu'en 2008. C'est donc cette transposition tardive, qui pose la question de savoir si un individu peut se prévaloir de la directive. Le Conseil d'État opéra un revirement de jurisprudence, en acceptant. [...]
[...] Le seul type de mesure prévu dans le traité qui a un effet direct, c'est le règlement. En revanche pour les autres dispositions, cette idée n'est pas prévue. La cour va adopter par la suite une position assez pragmatique en recherchant au cas par cas si l'acte soumis à son examen est en mesure de produire un effet direct. De cette démarche apparaît trois critères qui sont généralement avancés par la Cour pour admettre l'effet direct d'une norme communautaire. Celle-ci doit statuer une obligation suffisamment claire, précise et présentant un caractère inconditionnel. [...]
[...] En droit interne, il n'y a donc aucune règle au-dessus de la constitution. La pyramide de Kelsen est ici parfaitement respectée. Pourtant, cette conception des choses a suscité quelques interrogations. En dépit de cette évidence, il s'est développé une jurisprudence par des personnes qui envisageaient de mettre les traités au-dessus de la constitution. Ce qui a conduit les juridictions suprêmes du pays à prendre position. Toutes disant la valeur inférieure des traités, infra-constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel dans un arrêt du 23 août 1985 par exemple, le Conseil d'État, le 3 juillet 1996, Monsieur Moussa Koné mais également, l'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 2 juin 2000 Mademoiselle Pauline Fraisse De ce fait, le principe de primauté est prolongé de manière impérative par l'effet direct. [...]
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