Droit d'asile et droit communautaire - publié le 26/05/2007

Extraits

[...] Battjes Spijkerboer The systematic nature of the common european asylum system, in La politique européenne d'immigration et d'asile : Bilan critique cinq ans après le traité d'Amsterdam, Bruylant Bruxelles p. 263-277. Le Pors Le droit d'asile, PUF, Paris Labayle Vers une politique commune dans l'Union européenne, in La politique européenne d'immigration et d'asile : Bilan critique cinq ans après le traité d'Amsterdam, Bruylant Bruxelles p Garcia-Jourdan L'émergence d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, Bruylant Bruxelles, 2005. [...]

[...] Ce fonds a été reconduit pour la période 2005-2010[22], et doté de 114 millions d'euros par an en moyenne. Le règlement Dublin II adopté le 18 février 2003, permet de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée dans un Etat membre par un ressortissant d'un Etat tiers. Il remplace la Convention de Dublin, en lui apportant des améliorations, mais ne s'applique pas au Danemark. Dans le but de rendre plus efficace le système de Dublin, un autre instrument a été adopté ; il s'agit du règlement Eurodac[24], qui met en place un mécanisme de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile dans l'Union européenne afin de déterminer avec davantage de certitude l'Etat responsable de l'examen de la demande. [...]

[...] La résolution relative aux demandes manifestement infondées ; les conclusions relatives aux Etats où, en règle générale, il n'existe pas de risques sérieux de persécution ; la résolution sur une approche harmonisée des questions relatives aux pays tiers d'accueil. Ces trois textes sont publiés et commentés dans The Asylum Acquis Handbook, édité par Peter J. Van Krieken, T.M.C Asser Press, La Haye Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures jusqu'au traité d'Amsterdam. Article K1 du traité de Maastricht. Article 67 CE. [...]

[...] Directive 2004/83 du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, JOUE L septembre 2004, pp.12-23. http://www.ecre.org/: Commission threatens legal action against 19 Member States for failure to transpose Qualifications Directive. Directive is a cornerstone of the first phase of a common European Asylum System”). Directive 2005/85 du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, Journal officiel L décembre 2005, pp.13-34. [...]

[...] Le traité d'Amsterdam, du 2 octobre 1997, a apporté une clarification et permis d'aller au-delà de la simple harmonisation, en communautarisant la question de l'asile. La communautarisation - vers un régime d'asile européen commun Le traité d'Amsterdam, signé le 2 octobre 1997 et entré en vigueur le 1er mai 1999, transfère le droit d'asile du troisième au premier pilier, du domaine de la coopération à celui des questions communautaires. Il fait en effet entrer le droit d'asile, avec les questions des visas, de l'immigration, et des autres politiques liées à la libre circulation des personnes dans le nouveau titre IV du TCE. [...]