Commentaire de l'arrêt Faccini Dori

Extraits

[...] Pour rejeter l'applicabilité horizontale des directives, la Cour va s'appuyer sur le maintien de la distinction entre directive et règlement. Pour garantir les droits des justiciables, la Cour va cependant s'appuyer sur sa jurisprudence, à travers la théorie de l'interprétation conforme et la théorie de la réparation. L'arrêt Faccini Dori propose donc une double confirmation de la jurisprudence passée de la Cour de Justice des Communautés Européennes : la Cour maintient sa jurisprudence sur l'applicabilité directe de la directive, tout en ménageant aux particuliers la possibilité d'invoquer les directives. [...]

[...] L'actuel article 249 (ancien article 189) du Traité instituant la Communauté européenne définit ainsi directive et règlement : Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout Etat membre. La directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. La Cour de Justice des Communautés Européennes a d'abord reconnu la possibilité de l'effet direct de dispositions combinées d'une décision et d'une directive, dans un arrêt de 1970 Frantz Grad Finanzamt Traumstein. [...]

[...] Le 20 novembre, le juge condamne Mlle Faccini Dori à payer ces sommes. Celle-ci forme opposition contre cette injonction, en faisant une nouvelle fois valoir les dispositions de la directive. Or, au moment des faits, aucune disposition de transposition de la directive invoquée n'a été prise par l'Italie, alors que le délai prévu pour sa transposition expirait le 23 décembre 1987. Le juge de Florence va alors se demander si, malgré l'absence de transposition de la directive, il pouvait en appliquer les effets. [...]

[...] - La règle doit être inconditionnelle. En affirmant que les dispositions de la directive visée par Mlle Faccini Dori sont inconditionnelles et suffisamment précises, la Cour conclut donc à l'applicabilité directe de la directive. Ici, la Cour maintient la jurisprudence de l'arrêt Marshall de 1986, qu'elle rappelle au point 22 : la jurisprudence sur l'invocabilité des directives à l'encontre des entités étatiques est fondée sur le caractère contraignant que l'article 189 [actuel article 249] reconnaît à la directive, caractère contraignant qui n'existe qu'à l'égard de “tout Etat membre destinataire”. [...]

[...] B' La réparation des dommages Enfin, dans son point vingt-sept, la Cour rappelle que dans l'hypothèse où le résultat prescrit ne pourrait être atteint par la voie de l'interprétation, le droit communautaire impose aux Etats membres de réparer les dommages causés aux particuliers du fait de l'absence de transposition de la demande, conformément à la jurisprudence Francovich de 1991. Jurisprudence confirmée par deux arrêts de 1996 Brasserie du pêcheur et Factortame, qui ajoutent également que la responsabilité de l'Etat ne se limite pas à la violation des dispositions n'ayant pas d'effet direct mais s'étend aux hypothèses de violation des dispositions d'effet direct. [...]