Le droit français connaît le mariage posthume ou in extremis qui sont exclusifs de la possibilité de faire des enfants. Cela permet aussi de se marier avec un détenu, encore que outre les parloirs sexuels, va être mis en place les parloirs familiaux, un arrêt Evans condamne pour refus d'une insémination artificielle d'un détenu et de sa femme, quand il est sorti, elle était atteinte de la ménopause (...)
[...] Britanniques violent l'art 12 de la Convention. Car la CEDH insiste sur le fait que la définition du sexe a changé, on ne peut pas dire que la CEDH modifie sa conception traditionnelle : hétérosexuel du mariage. Le sexe est désormais celui issu de la conversion sexuelle et pas seulement génétique ans plus tard la CJCE se saisit de la question : Cour de justice des communautés européennes K B. c. Royaume Uni janvier 2004 Mme KB vit avec un transsexuel et Mme KB est informée qu'au cas où l'une d'entre elles décèderaient, elle ne pourrait pas bénéficier de la pension de réversion : car elle est réservée à l'époux survivant or ici ils ne peuvent pas se marier. [...]
[...] Elle aurait dit cette définition n'est pas contraire à l'art 9 de la Charte car celle-ci n'impose pas aux Etats de consacrer le mariage homosexuel. CCL : La différence de sexe entre les époux est un élément qui ressort de la seule loi, ni les conventions internationales ou européennes, ni le juge ne peuvent prendre la place du législateur national pour décider si le mariage doit dépendre de la condition de différence de sexe ou non. La prof pense que ce n'est pas près de changer et sans doute cela est une bonne chose car par essence cela relève du législateur, il serait regrettable que le juge statue sur cette question sensible. [...]
[...] Toute la JSP européenne qu'elle émane de la CEDH ou de la CJCE, n'aboutit pas du tout à fragiliser le fait que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. Le fait que la CEDH se réfère à l'art 9 de la Charte n'implique pas pour autant qu'elle renonce à la différence de sexe dans le mariage, elle l'a dit en 2007 dans un arrêt peu connu sur l'irrecevabilité. Tout cela, c'est ce que l'on dit aujourd'hui, on s'aperçoit que le mariage où la différence de sexe est exigée est largement majoritaire, seuls 3 pays consacrent le mariage homo, l'évolution prochaine n'est pas vraiment dans le sens de la consécration du mariage homo. [...]
[...] La définition du mariage selon la LF Que fait la C.Cass ? La C.cass fait de la différence de sexe une condition du mariage et elle précise bien que c'est une condition issue de la loi française. Elle affirme que ce n'est pas une prise de décision mais bien une déduction. Bien sur le C.Civ ne dit pas noir sur blanc que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme mais d'autres textes font référence à l'homme la femme Art 144 C.Civ l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus Ce texte date de 2006, on a distingué l'homme et la femme, le législateur n'a jamais eu l'intention ni en 1804 ni en 2006 de faire du mariage autre chose que l'union d'un homme et d'une femme. [...]
[...] Cela renvoie aux législations nationales le soin de fixer l'âge du mariage en sachant qu'il est plutôt en augmentation dans les législations européennes qu'en diminution. - la différence de sexe : cela ne ferme pas le mariage au couple homosexuel ; cela permet d'ouvrir le mariage à ces personnes, c'est logique car en 2000 les Pays Bas avaient déjà consacré ce mariage en Belgique et l'Espagne plus tardivement. - dans l'art 9 on sépare + distinctement les 2 droits alors que dans l'art 12, on dirait que c'est un seul et même droit. [...]
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