Le principe de l'effet direct du droit communautaire

Extraits

[...] Le principe de l'effet direct est inscrit dans l'article 249 TCE, pour les règlements communautaires. Dans une décision Van Gend en Loos du 05/02/1963, la CJCE a affirmé le principe de l'effet direct du droit communautaire, en élargissant son champ d'application à l'ensemble des normes communautaires. Désormais il existe une présomption simple d'effet direct. Le principe de l'effet direct est un principe fondamental, mais ce n'est pas un principe général et automatique. Au fil de ses décisions, la CJCE déterminera les conditions d'applications : La clarté des dispositions : la norme communautaire doit être suffisamment claire et précise pour être applicables par le juge. [...]

[...] Les actes unilatéraux : o Pour les règlements communautaires, l'effet direct, inscrit à l'article 249 TCE, sera complet. o Pour les directives communautaires, l'effet direct est limité. En effet, même si la Cour reconnaît l'existence d'un effet direct aux directives, elle en a limité la portée (arrêts SACE du 17/12/1970 et Van Duyn du 04/12/1974 ; arrêts Commission contre Allemagne du 02/05/1996, Faccini Doni du 14/07/1994, etc.). Deux conditions doivent être remplies : absence de mesures effectives de transposition, et présence de dispositions suffisamment précises et inconditionnelles de la directive. [...]

[...] Pour les directives communautaires, le principe de l'effet direct s'est heurté à la réticence du juge administratif français. Dans sa décision Cohn Bendit du 22/12/1978, le Conseil d'Etat s'est opposé à la CJCE. Le CE refusait la possibilité d'invoquer les dispositions d'une directive à l'encontre d'un acte administratif. Cette solution du CE n'a pas été remise en cause, mais l'évolution jurisprudentielle a réduit sa portée : Possibilité pour un particulier d'invoquer les objectifs fixés par une directive soit à l'encontre des mesures de transposition (CE 28/09/1984, Confédération nationale des sociétés de protection d'animaux), soit de tout autre acte réglementaire incompatible avec ces objectifs (CE 07/12/1984, Fédération française des sociétés de la nature). [...]

[...] Le principe de l'effet direct connaît aussi des limites. L'intensité de l'effet direct variera en fonction de la norme à laquelle il bénéficie : Les traités : o Si les dispositions concernent uniquement les Etats, il y a un effet direct vertical. Les particuliers peuvent s'en prévaloir dans 3 cas : si le traité impose aux Etats une obligation inconditionnelle de s'abstenir, ou une obligation inconditionnelle de faire sans pouvoir discrétionnaire, ou enfin une obligation de faire devenue inconditionnelle au terme d'une période transitoire. [...]