Depuis l'origine des communautés européennes, les instruments juridiques se sont multipliés et la mise en place de l'UE a aggravé ce phénomène puisque les 2 piliers de coopération ont donné naissance à de nouveaux actes unilatéraux. A l'origine il n'y avait qu'une seule procédure : la procédure consultative mais sont venues s'ajouter à elle 4 autres procédures : la coopération, la codécision et l'avis conforme du Parlement européen (...)
[...] Dans l'intitulé de l'acte il faudra préciser «acte délégué». - Il y a une troisième catégorie, les actes d'exécution. Ces actes d'exécution à la différence de délégués, ne complètent pas les actes législatifs mais prévoient simplement les modalités de leur mise en oeuvre. Si le traité de Lisbonne entre en vigueur, les règlements les directives et les décision vont mettre en oeuvre les 3 piliers. Mais en revanche, la mise en oeuvre de la politique étrangère de l'union, sera mise en oeuvre par des décisions. [...]
[...] (à une époque 300 directives de retard). L'impact de l'acte en préparation sur le droit interne doit être apprécié le plus en amont possible. Il faut que dès qu'un acte est en préparation au niveau européen, il y ait une anticipation des ministères français. Le gouvernement, pour anticiper a constitué un réseau inter-ministériel de correspondance de transposition. Le secrétariat général du le comité interministériel pour les questions de coopération économiques (SGCI), est chargé de collecter auprès des ministères, les informations sur les normes internes qui nécessitent modification pour transposer les directives et sur les difficultés qui peuvent se présenter. [...]
[...] Les caractères du règlement. Pour les retrouver, il suffit de lire l'alinéa 2 de l'article caractères : il a une portée générale, obligatoire dans tous ces éléments, il est directement applicable Sa portée générale. Le règlement c'est un acte normatif et il contient des prescriptions générales et impersonnelles. Il s'apparente à la loi mais ce n'est pas du tout pareil, d'un point de vue organique et formel. Le parlement européen ne peut pas adopter seul un acte communautaire. Dans le cadre du contentieux de l'annulation, il est important de cerner le règlement. [...]
[...] Dans ce cas il saisit la CJCE d'une question préjudicielle et si la cour de justice estime que le règlement n'est pas valide alors le règlement n'est pas applicable. Cela a un intérêt très important pour le particulier. Ainsi une entreprise qui ne pouvait pas attaquer directement le règlement communautaire, elle pourra attaquer devant le juge national qui pourra saisir le juge communautaire. La directive communautaire. Cette directive est décrite à l'article 249 alinéa la directive lie tout état membre quand aux résultats à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quand à la forme et aux moyens. Les caractères de la directive. [...]
[...] Cas de certaines décisions en droit de la concurrence. Les institutions ont le droit de modifier ou abroger les actes qu'elles ont arrêté à condition de ne pas porter atteinte aux droits définitivement acquis. Le principe c'est que une règle nouvelle va produire ses effets sur une situation existante. C'est-à-dire que la règle nouvelle va s'appliquer aux effets futurs d'une situation qui est née sous l'emprise d'une situation ancienne. Le principe est applicable avec force pour les règles de procédure. [...]
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