"Les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites".
En réalité, cet article 43 a été à l'origine complété par la CJCE, 21 juin 1974, Reyners, qui énonce le principe du traitement national. Il s'agissait de dire que les ressortissants communautaires qui souhaitaient s'établir dans un autre Etat membre que celui d'origine pour une activité salariée, devaient bénéficier des mêmes régimes que les ressortissants nationaux (...)
[...] Arrêt Säger (1991): Il s'agissait d'une société de renouvellement de brevets anglaise proposant ses services à une société allemande. En Allemagne, ce travail n'existait pas et était exercé par des avocats en conseil. CJCE considère que cela était contraire à l'article 49 qui concerne la libre prestation de services. Du coup un anglais pouvait proposer des services à des allemands alors qu'un allemand ne peut pas. Arrêt Caixa Bank (2004): Il s'agissait d'une Banque espagnole ouvrant une succursale en France et proposant des comptes de dépôt à vue (comptes courants) rémunérés. [...]
[...] Ce principe a donné lieu à des modifications des législations nationales, car il a fallu procéder à un alignement des législations nationales pour l'accès à des activités économiques caractéristiques au droit d'établissement: Il s'agit, pour une personne de se rendre dans un État membre autre que celui auquel elle est liée par sa nationalité, ou par l'acquisition d'une qualification professionnelle. Il s'agit ensuite, de s'installer dans l'État de manière durable. Installation stable et continue, dégagée par la jurisprudence. C'est ce critère qui permet de distinguer la liberté d'établissement et la prestation de service. Il s'agit de s'installer pour exercer une activité économique Il s'agit enfin que l'activité soit une activité indépendante (pas de subordination ni d'activité salariée). [...]
[...] Les institutions devaient au cours de cette période adopté les directives d'harmonisation rendant effectif l'exercice du Droit d'établissement et de la libre prestation de service. Mais à la fin des années 70, toutes les mesures n'ont pas encore été adoptées: le droit d'établissement et la libre prestation de services sont ils applicables en l'absence des directives? Deux arrêts de la CJCE: En 1974 Reyners sur le Droit d'Etablissement Van Binsbergen sur les LPS Même dans les domaines où il n'y a pas eu d'harmonisation: depuis la fin de la période de transition, les articles 43 et 49 et suivants sont d'applicabilité directe et peuvent donc être invoqués par n'importe quel ressortissant. [...]
[...] Si l'Etat Y impose une condition de résidence pour le prestataire, c'est alors la négation de la prestation de service transfrontalière. Ex: L'arrêt Commission contre France 2004: la France avait une réglementation interdisant à un laboratoire d'analyses basé dans un autre pays membre d'effectuer des analyses en France si il n'était pas par ailleurs établi en France. La CJCE a considéré que cette condition de résidence est une discrimination directe incompatible avec le traité, Sauf si elle s'avère indispensable au bon fonctionnement de la prestation. [...]
[...] Elle demande à être inscrite comme stagiaire dans ce cabinet pour devenir avocate. Barreau et autorités refusent car elle n'a ni le diplôme français ni le diplôme italien permettant d'exercer. Section La directive „Services“ Bolkenstein: Bolkenstein c'est l'ancien commissaire au marché intérieur années de procédures pour adopter cette directive. En 2000, la Commission a constaté qu'il y avait beaucoup de progrès en ce qui concernait les marchandises et les capitaux mais que la circulation de services se faisait très mal. [...]
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