Le Conseil des ministres est-il le Parlement de l'Union européenne ?

Extraits

[...] La présidence du Conseil des ministres est tournante et change le premier janvier et le premier juillet, elle a dans la pratique un rôle fondamental : l'Etat qui assure la présidence prépare les discussions et a un rôle de représentation internationale. Le Conseil se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la Commission. Il adopte des décisions selon les modalités prévues à l'article 205 du traité instituant la Communauté européenne. Le Conseil est assisté dans ses activités par plusieurs organes auxiliaires, tel le Secrétariat général du Conseil, avec sa tête un secrétaire général qui est également le Haut représentant pour la Politique Etrangère et de Sécurité Commune (PESC). [...]

[...] Cependant, il existe des domaines où il y a partage du pouvoir de décision entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. Ainsi, lors de la procédure budgétaire Conseil et Parlement doivent parvenir à un accord pour que le budget puisse être tranché. Le traité de Maastricht a également créé la procédure de codécision qui permet au Parlement d'amender un acte et d'empêcher son adoption, procédure dont les domaines ont été étendus par les traités d'Amsterdam et de Nice. [...]

[...] On notera toutefois que le Parlement peine à être reconnu comme représentatif, en raison de ses compétences limitées, mais aussi d'un certain désintérêt. De plus, les élections au Parlement européen sont elles aussi contaminées par des débats nationaux. Sur ces deux points, les attributions du Conseil se rapprochent de celles d'un Parlement classique. L'absence de contrôle sur un exécutif ou l'originalité de l'architecture institutionnelle européenne Dernier élément qui nous reste à envisager, l'hypothèse de contrôle d'un exécutif par le Parlement de l'Union. [...]

[...] Dans le système communautaire, ce contrôle est exercé par le Parlement européen sur la Commission, par le biais de la motion de censure. Architecture qui a pu être critiquée, puisque c'est le Conseil de l'Union européenne qui détient l'essentiel du pouvoir décisionnel. La censure du Conseil serait pourtant difficile, puisqu'elle reviendrait à censurer chaque gouvernement des Etats membres. On voit donc que dans l'hypothèse d'un Conseil Parlement de l'Union, celui- ci ne contrôle pas la Commission, ou alors de façon détournée par le biais de la comitologie. [...]

[...] Le sujet invite à une réflexion sur l'architecture institutionnelle actuelle en se demandant si le Conseil des ministres de l'Union européenne peut être qualifié de Parlement. On utilisera ici la définition du Parlement donnée par Marie-Anne Cohendet : organe essentiellement délibératif, représentant le peuple et/ou la nation, investi d'une partie au moins du pouvoir législatif et du pouvoir de contrôler l'exécutif Ainsi, la Constitution de la Ve République confère au Parlement, qui comprend l'Assemblée nationale et le Sénat, un pouvoir législatif encadré et partagé. [...]