Les sources du droit communautaire et le principe de subsidiarité - publié le 25/04/2009

Extraits

[...] Cette répartition peut toutefois encore être contestée dans le sens où l'obligation d'agir de la Communauté doit impliquer le dessaisissement des Etats-membres, ce qui, encore une fois, est difficile à établir (et par qui Et même dans ce cas, la subsidiarité peut encore concerner l'ampleur de l'action communautaire (entendue ici dans la répartition de l'action entre Communauté et Etats-membres et non dans l'ampleur des moyens qui est déterminée par le principe de proportionnalité). Il existe même des controverses sur des domaines qui semblent relever clairement de la compétence communautaire, comme la gestion des quotas de pêche[4]. [...]

[...] Cette tension s'incarne dans les débats sur le rôle du principe de subsidiarité, nouvel objet constitutionnel comme régulateur de l'action communautaire. Ce principe de philosophie politique trouve ses sources dans les écrits d'Aristote, de Saint-Thomas d'Aquin ainsi que dans la doctrine catholique et postule que les autorités civiles ne doivent intervenir dans le règlement d'un problème de Bien Commun que si la société civile n'y est pas parvenue d'elle-même. Son acception en droit communautaire est toutefois plus restreinte : il régit les relations entre les seules Communauté et Etats-Membres et son domaine d'action concerne les objectifs communautaires. [...]

[...] La Communauté reste donc seule compétente pour jauger des efficacités comparées. Si elle ne possède pas la compétence de la compétence, elle détient sans nul doute la compétence de l'interprétation ce qui n'est pas très éloigné. On se trouve donc ici face un problème majeur d'imprécision et d'incomplétude du principe, dont le mode de contrôle se trouve donc difficile à établir. Cette critique n'est pas l'apanage du seul principe de subsidiarité, elle est en effet récurrente à propos de la plupart des textes de l'UE. [...]

[...] Il annonce également que si le présent Traité amenait à élargir de facto les compétences communautaires cela n'aurait pas valeur contraignante pour l'Allemagne. L'Allemagne se prévaut ainsi d'une interprétation dynamique du Traité, qui lui semble avoir prévalu jusqu'alors. B. La question de la répartition des compétences Si la finalité du principe de subsidiarité concerne la régulation des compétences entre la Communauté et les Etats-membres, il ne peut logiquement s'appliquer qu'aux compétences concurrentes entre les deux entités et exclut les compétences exclusives de la Communauté. [...]

[...] Cette évolution se fait l'écho de la prise de conscience de la Communauté de laisser plus de place aux Etats-membres dans la tenue de la politique communautaire après le désaveu politique qu'ont représenté les non français et néerlandais au référendum constitutionnel de 2005. Mais, au-delà de l'arbitrage légalité-légitimité, se pose plus intrinsèquement la question de l'efficacité, dimension première du principe de subsidiarité. En effet, une politique au plus près des citoyens permet une affectation plus ciblée des ressources, un dispositif administratif communautaire plus léger, une harmonisation législative plus aisée et évite les doublons financiers. Enfin, la limitation extensive des compétences communautaires ne peut que se faire au bénéfice de son renforcement intensif. [...]