Quand l'Union européenne est créée, 6 Etats étaient les fondateurs. Depuis le 1er janvier 2007, l'Union européenne compte 27 Etats membres. Cela représente 500 millions d'habitants. L'Union européenne représente une organisation sui generis. Elle a été créée par le traité de Maastricht le 7 février 1992. Cette Union européenne n'a été considérée que comme une étape dans un processus débuté avec le traité CECA. L'Union européenne a été fondée sur les 3 communautés européennes qui existaient, la CECA, la CEEA et la CEE. On y ajouté de la coopération à l'intégration qui existait. Elle repose sur les trois piliers ; intégration et les 2 piliers de coopération.
Cette Union européenne est évolutive dans sa composition. Aujourd'hui, le droit positif résulte des modifications apportées aux modifications aux traités communautaires comme le traité de Nice. Un traité de révision a été signé le 13 décembre 2007, c'est le traité de Lisbonne, version simplifiée du traité établissant une Constitution pour l'Europe (...)
[...] Elle l'a consacré comme corollaire du ppe de confiance légitime. Le juge communautaire l'a fait ds un arrêt du TPI du 22 janv 1997, Opel Austria. Les faits sont les suivants : cette société Opel Austria avait intenté un recours en annulation contre un règlement du conseil de déc 1993. Ce règlement du conseil établissait un droit sur l'importation de marchandises venant d'Autriche. En déc 1993 l'Autriche ne faisait pas partie de l'UE. Elle n'est entrée que le 1er janv 1995. [...]
[...] Finalement, on peut dire que la reconnaissance de cet effet direct permet d'assurer la ptection des particuliers face à la défaillance des E-m ds l'application du droit communautaire. Dc c'est ds le soucis de préserver le particulier. Qd la CJCE reconnait l'effet direct à une norme communautaire, cet effet direct est tjs un effet direct vertical, ce qui veut dire que le particulier peut se prévaloir de la norme communautaire ds un litige qui l'oppose à l'E. c'est tjs d'ailleurs un effet direct ascendant et jamais descendant. [...]
[...] Ce traité aurait du entrer en vigueur le 1er novembre 2006 si ts les membres l'avaient ratifié. Ce traité a été abandonné E-membres ont refusé de le ratifier : la France (en mai 2005) et les Pays-Bas. Ces 2 E étaient des E fondateurs des CE E l'ont ratifié. Des E ne l'ont pas ratifié après les non Néerlandais et Frçais. Ce traité a dc été abandonné. Le conseil constitutionnel frçais avait été saisi. Il a rendu sa décision le 19 novembre 2004. [...]
[...] Cantoni, l'E français s'était fondé sur un art du code de santé publique base légale de la condamnation), donc une mesure interne. Le pb est que la France invoquait pr sa défense que cet art n'était que la reprise d'une directive communautaire. La France dit que c'est une mesure communautaire qu'elle ne fait qu'appliquer. La CEDH va estimer que ceci ne soustrait pas l'examen de compatibilité de l'art du code de santé publique, au regard de l'art 7 de la CEDH. L'arrêt Matthews du 18 février 99 de la CEDH. [...]
[...] Le conseil constitutionnel ayant décidé que le traité de Lisbonne comportait des clauses contraires à la constitution, la constitution a été modifiée par la loi constitutionnelle du 4 février 2008. Cette loi prévoit des dispositions transitoires et prévoit les dispositions de la constitution qui seront applicables si le traité de Lisbonne entre en vigueur. Parmi les modifications de la constitution qui ont été adoptée en février 2008, si le traité de Lisbonne entre en vigueur elle s'appliqueront, sinon elle ne s'appliqueront pas. [...]
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