Les sources du droit communautaire - publié le 08/11/2006

Extraits

[...] A partir de leur entrée en vigueur, ils font partie intégrante du droit communautaire, selon l'article 307 TCE. On peut retrouver dans cette catégorie : les accords conclus uniquement par la Communauté, et les accords mixtes, conclus par la Communauté et par les Etat membres. Les accords conclus par les Etats membres, en dehors de la Communauté, mais qui constituent une source de droit Le droit dérivé Les institutions communautaires sont dotées d'un pouvoir normatif autonome, elles peuvent ainsi adopter des actes unilatéraux. [...]

[...] Seuls les droits des Etats tiers est préservés, pas ceux des Etats membres Les principes généraux du droit Ce sont des sources non écrites du droit communautaire, dégagés par la CJCE. Ils viennent compléter les traités institutifs. Ces principes jurisprudentiels ne sont pas absolus, ils peuvent faire l'objet de restrictions dès lors que celles-ci sont justifiées par les objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté. Ils sont déduits de la nature même des communautés européennes, du système institué par les traités (principe de l'équilibre institutionnel, principe de la préférence communautaire, principe de solidarité, etc.), des systèmes juridiques des Etats membres (principe de sécurité juridique, principe de légalité, etc.), ou encore du droit international. [...]

[...] 294/83, rec ; CJCE décembre 1991, Avis 1/91, Accord sur l'Espace économique européen, I. 6079). Les modifications apportées aux traités originaires : o Le traité de fusion des exécutifs communautaires du 8 avril 1965. o Les 2 traités des 22 avril 1970 et 22 juillet 1975, modifiant la procédure budgétaire. o L'Acte unique européen des 17 et 28 février 1986. o Le traité de Maastricht sur l'Union européenne du 7février 1992 o Le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 o Le traité de Nice signé le 26 février 2001. [...]

[...] La directive n'est pas directement applicable. Elle ne déploiera ses effets juridiques à l'égard des particuliers qu'à travers les mesures nationales de transposition (sauf cas particulier). La décision : elle est obligatoire et concerne des destinataires précis. La décision est un acte individuel, ayant un effet direct et pouvant créer des droits au profit des destinataires. L'avis et la recommandation : ils n'ont pas d'effet obligatoire, et ne peuvent, en principe, pas faire l'objet de recours contentieux. [...]

[...] Les relations entre le droit primaire et les traités conclus par les Etats membres : Article 307 du traité CE. o Traités conclus postérieurement au traité CE : ils ne prévalent pas (CJCE, avis du 11 novembre 1975, avis 75,rec 1355). la Cour n'est pas compétente pour constater la nullité d'un accord qui contreviendrait à ces principes, mais elle pourra le déclarer inopposable à la Communauté. Quant à l'État membre partie à un tel accord, il pourra faire l'objet d'une procédure de manquement (CJCE novembre 2002, Commission c/. [...]