Ces cinquante dernières années, la communauté européenne a connu de nombreuses évolutions. En effet, depuis sa formation avec le Traité de Rome le 25 mars 1957, la communauté économique européenne a dû s'approfondir et s'adapter aux exigences liées à notre temps. Ces approfondissements ont mené à la finalisation d'un droit communautaire qui tend à s'insérer dans l'ordre juridique national. Le droit communautaire se différencie du droit commun, des organisations internationales en affirmant un statut juridique propre qui lui permet de s'intégrer dans les ordres juridiques nationaux. Ce sont les modifications apportées par l'Acte Unique européen, traité signé les 17 et 28 février 1986, achevant le marché commun, qui vont précipiter cette insertion.
Pour qu'il y ait un contrôle de légalité, il faut avant toute chose que la supériorité des actes communautaires soit effective. Il existe plusieurs procédures qu'il faut respecter pour cela, notamment la constitutionnalité doit avoir été vérifiée pour que le traité soit ratifié, les directives communautaires doivent avoir été transposées pour être applicables en droit français.
La directive lie tout état membre destinataire quant aux résultats à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Les directives n'ont pas de caractère règlementaire, elles ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il faudra ainsi se demander comment l'évolution du statut de la directive communautaire en droit français renforce le principe de primauté communautaire ?
[...] La loi déclarée inconventionnelle par le juge ne sera pas appliquée dans le litige et l'état, depuis l'arrêt Gardedieu du conseil d'Etat rendu le 8 Février 2007, pourra voir engagée sa responsabilité du fait des lois. Le Conseil d'Etat a ensuite étendu la jurisprudence Nicolo au droit communautaire dérivé. Il y a une supériorité des directives communautaires sur les lois, confirmée par le conseil d'Etat. La jurisprudence Cohn-Bendit (arrêt Cohn-Bendit rendu par le conseil d'Etat le 22 Décembre 1978), refuse l'invocabilité d'une directive non transposée contre un acte individuel. [...]
[...] La définition du statut traditionnel de la directive communautaire : Le droit issu des institutions communautaires, est appelé le droit dérivé. Les règlements et les directives en sont les deux sources principales. La directive est, comme le règlement communautaire, un acte normatif de portée générale, mais à la différence du règlement communautaire, elle n'est pas dotée d'une applicabilité immédiate. La directive impose aux états un résultat à atteindre dans un certain délai, mais laisse les états libres des moyens pour parvenir à ce résultat. Elle doit être transposée en droit interne par les organes législatifs ou exécutifs des états membres. [...]
[...] Le droit communautaire par rapport au droit international et aux droits internes des Etats Droit civil 2010 Le droit communautaire par rapport au droit international et aux droits internes des Etats : Ces cinquante dernières années, la communauté européenne a connu de nombreuses évolutions. En effet, depuis sa formation avec le Traité de Rome le 25 Mars 1957, la communauté économique européenne a dû s'approfondir et s'adapter aux exigences liées à notre temps. Ces approfondissements ont mené à la finalisation d'un droit communautaire qui tend à s'insérer dans l'ordre juridique national. [...]
[...] La cour de justice des communautés européennes, à travers l'arrêt de principe Costa contre ENEL du 15 Juillet 1964 a affirmé la prééminence du droit communautaire sur le droit national. Le statut traditionnel de la directive communautaire en droit interne entraîne un contrôle de celle-ci. B. Le contrôle de constitutionnalité de la directive communautaire : Comme tout traité, les traités formant le droit communautaire originaire ne peuvent pas être ratifiés s'ils ne sont pas conformes à la constitution. Ils sont donc inférieurs à la constitution. Mais de tels traités, une fois ratifiés, s'intègrent dans l'ordre juridique interne. [...]
[...] Si la cour de justice des communautés européennes, déclare la directive contraire au principe de droit communautaire, le conseil d'Etat annulera le décret transposant la directive illégale. Si la conformité de la directive au principe de droit communautaire ne pose pas de difficulté sérieuse, le conseil d'Etat écarte la critique et n'annule pas le décret qui transpose la directive. La directive communautaire se trouve ainsi inférieure à la constitution dans la hiérarchie des normes, mais celle-ci peut s'avérer supérieure aux lois dans l'ordre interne. [...]
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