Le principe de primauté du droit communautaire - publié le 08/11/2006

Extraits

[...] Le principe de primauté vient compléter le principe de l'effet direct du droit communautaire. En France, les juridictions nationales ont montré leurs réticences face au principe de primauté dégagé par la CJCE, aussi bien pour la relation droit communautaire/Constitution, que pour la relation droit communautaire/loi : Le droit communautaire et la Constitution française : Pour le droit primaire, la Constitution de 1958 prévoit un contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux (article 54). Le Conseil constitutionnel a été sollicité plusieurs fois pour examiner les textes communautaires (décisions du 9 avril 1992, du 31/12/1997 et du 19/11/2004). [...]

[...] Il faudra attendre la décision Nicolo du 20/10/1989, pour que le CE accepte de faire primer la norme internationale sur la loi postérieure. Après ce revirement, le conseil d'Etat a largement confirmé la décision Nicolo : - C. E septembre 1990 Boisdet (règlements communautaires), - C. E. Ass février 1992, SA Rothmans International France et Société Arizona Tobacco Products (directives communautaires. - CE, Assemblée, avis du 15/04/1996, Mme Doukouré (Pacte des Nations Unis) - CE, section, 23/04/1997, GISTI (Convention de New York) Le principe de primauté du droit communautaire trouve désormais une application uniforme au sein des Etats membres. [...]

[...] Ces textes ne doivent pas contenir des dispositions contraires à la Constitution. La Constitution de 1958 a du être révisée à l'issue de ces trois décisions, car plusieurs dispositions portaient atteintes aux conditions d'exercice de la souveraineté nationale (en raison des transferts de compétences, et en raison de nouvelles modalités d'exercice de certaines compétences). Par contre pour le droit dérivé, le Conseil constitutionnel considère qu'il ne peut faire exercer un contrôle de constitutionnalité, car les actes de droit dérivé n'imposent pas une ratification, ou une approbation. [...]

[...] Dans les traités institutifs, il n'y a pas de référence au principe de primauté du droit communautaire. Pour éviter les conflits entre le droit communautaire et les droits des Etats membres, la CJCE a affirmé le principe de la primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres, dans un arrêt de principe : Costa Enel du 15 juillet 1964. Selon la Cour, la primauté du droit communautaire procède de la nature particulière de l'ordre juridique communautaire, de son intégration dans les ordres juridiques nationaux et du transfert d'attributions réalisé par les Etats membres au profit de la Communauté. [...]