Le droit communautaire primaire

Extraits

[...] En fait, à défaut de dispositions expresses d'un Traité, le Conseil, tout comme la Commission, appliquent celles d'un autre Traité. Ces dérapages, peu nombreux, trouvent leur origine dans la communauté d'inspiration des trois traités originaires, mais aussi dans le fait que les institutions communautaires ont été fusionnées et qu'elles ont dès lors une tendance naturelle à faire prévaloir l'esprit des règles les plus efficaces pour favoriser l'intégration communautaire. D'ailleurs, l'application d'un Traité sans tenir compte des autres est difficile: Ainsi, la politique sectorielle de l'énergie atomique est dépendante de la politique générale de l'énergie soutenue par la CE II. [...]

[...] DROIT COMMUNAUTAIRE INSTITUTIONNEL LE DROIT COMMUNAUTAIRE PRIMAIRE Introduction. Il recouvre l'ensemble des traités de base, protocoles et conventions annexes, les traités et actes modificatifs, les traités et actes relatifs aux adhésions. Bien qu'il existe désormais un Traité unique, il continue de contenir en son sein les Traités créateurs de la CEEA et CEE. La Constitution fait disparaître les différents traités, un seul texte constituant la base. [...]

[...] Les traités ne liant que des Etats membres de la CE - En principe, les conventions signées antérieurement aux traités communautaires cessent de trouver application dès lors qu'elles sont incompatibles avec eux. Néanmoins, ces traités antérieurs peuvent être abrogés sans qu'il y ait incompatibilité, à condition que les objectifs qu'ils se fixaient soient atteints dans le cadre des traités communautaires : Exemple : art les unions régionales entre la Belgique et le Luxembourg d'une part et entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg d'autre part, ne subsistent que dans la mesure où leurs objectifs ne sont pas atteints en application du traité communautaire - Quant aux conventions signées postérieurement: . [...]

[...] En conséquence, bien qu'étant communes, les institutions communautaires appliquent, pour chaque question qu'elles ont à résoudre, les dispositions du traité correspondant à la question : Chaque traité a son domaine particulier, et tous les problèmes liés à son application et son interprétation doivent normalement se régler par référence au traité dont la disposition est issue Mais la CJCE n'est pas aussi stricte: Un principe nuancé Même si elle adopte le principe de l'indépendance des traités, la CJCE s'autorise certains dérapages : - CJCE 13 juin 1958, Méroni, 15/ 57.185 ; la Cour interprète le traité CECA à partir des deux autres CEE et CEEA. - CJCE, 328/ décembre 1987, Deutsche Babcock ; en cas de lacune du Traité spécial CECA, ce sont les dispositions du Traité général CEE qui s'appliquent. [...]

[...] - Quant aux conventions conclues postérieurement aux traités communautaires, - le même article 10 s'applique ; - de plus la CE remplace de plus en plus les Etats pour conclure des accords créant des relations privilégiées avec des Etats tiers (art et 310). [...]