Le droit communautaire sur l'octroi des crédits doit s'intégrer dans le cadre de l'effort des Communautés Européennes et de ses organes pour l'accomplissement du Marché Commun et du marché en général, et plus spécialement pour l'accomplissement d'un espace financier unique. Le Conseil, après avoir pris également en compte les opinions d'autres organes des Communautés Européennes et après avoir pris en considération une surabondance de facteurs entre lesquels le fait qu'il subsiste des différences considérables entre les législations nationales particulières qui régissent l'octroi des crédits, lesquelles législations d'un côté offrent des niveaux différents de protection pour le consommateur et d'un autre côté elles influencent tant la libre circulation de biens et des services qui peuvent être offerts aux consommateurs à l'octroi des crédits autant que la concurrence entre les structures d'octroi des crédit des États-membres, a considéré nécessaire qu'on publie un acte de droit communautaire dérivé pour la première fois en Décembre 1986.
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[...] De plus, une fois que les cinq conditions sont remplies, le consommateur a le droit de porter plainte contre l'organisme d'octroi du crédit. Conformément à l'Article 12 les États-membres doivent assurer que les personnes à qui on prête concluent un Contrat de crédit doivent avoir autorisation officielle[11], que leurs activités sont soumises au contrôle sévère ou à la surveillance d'un organisme officiel et que les États-membres encouragent la création de structures qui assurent la livraison d'accusations qui concernent les Contrats de crédit mais aussi la prestation des informations correspondantes aux consommateurs. [...]
[...] Bibliographie Guardia, Nuria Diez (2000): “Consumer Credit in the European Union”, ECRI Research Report No.1, European Credit Research Institute, February 2000, http://www.ecri.be/pubs/ECR1en.PDF Jentzsch, Nicola (2003): Implications of the New Consumer Credit Directive for EU Credit Market Integration”, Position Paper, Freie Universität Berlin, John f. Kennedy Institute, Section of Economics, April http://www.europarl.eu.int/hearings/20030429/juri/jentzsch1en.pdf Weston, J. Fred et Brigham, F. Eugène (1986): “Principes de base de la gestion financière et de la politique”. Voire Journal Officiel des Communautés Européennes, COM (2002) 443 final, C 331 E/202, 31/12/2002 Voire Journal Officiel des Communautés Européennes, COM (2002) fin de la page 443, C 331 E/205, 31/12/2002 Voire Guardia Nuria Diez (2000), page 10. [...]
[...] Une différenciation concerne l'harmonisation sur les arrondissements et le sens de l'année. De plus est abrogé le cas de non détermination de la limite maximale du crédit et qu'un montant total du crédit défini doit être déterminé. Le calcul du taux d'intérêt réel annuel total peut devenir une base d'hypothèses seulement lorsque c'est indispensable, c'est-à-dire seulement si les éléments de calcul ne sont pas connus au moment de la publicité ou de la prestation d'informations ou lorsqu'ils ne résultent pas des clauses du Contrat. [...]
[...] Ceux-ci, en grandes lignes concernent: la prestation (l'octroi) d'un haut niveau de protection pour le consommateur dans le secteur sensible de l'octroi du crédit, ii) la garantie des conditions identiques de concurrence entre les organismes d'octroi des crédits de la l'Union, afin d'être en mesure d'offrir des prestations de crédit sur les marchés de tous les États-membres et de choisir les emprunteurs, et iii) d'assurer les consommateurs qu'ils ont la possibilité de choisir entre tous les organismes d'octroi des crédits de l'Union pour eux un crédit plus favorable à travers le fait d'imposer une transparence qui améliore la confiance de ces consommateurs face aux organismes étrangers d'octroi des crédits. Ces objectifs se relient directement à l'établissement du marché intérieur. La conclusion spontanée est qu'il s'agit d'une entreprise difficile puisqu'il faut prendre en compte les intérêts de toutes les différentes parties engagées. [...]
[...] Le Chapitre I a pour titre Définitions et Champ d'Application' (Articles 1 à 3). Le Chapitre II s'intitule ‘Informations et Pratiques qui précèdent l'Élaboration du Contrat' (Articles 4 à 6). Ensuite le Chapitre III ‘Protection de la vie personnelle' comprend les Articles 7 et 8. Le Chapitre IV quant à lui a pour titre ‘Élaboration des Contrats de Crédit et de Garantie' comprend les Articles 9,10 et 11 tandis que le Chapitre V ‘Taux d'Intérêt Réel Annuel total et Taux d'Intérêt Redevable' comprend les Articles 12,13 et 14. [...]
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