Le droit matériel communautaire a longtemps été un droit européen de l'économie en raison de l'objectif initial de la communauté européenne qui était principalement économique. L'évolution du droit matériel suit donc l'évolution des communautés européennes et donc de l'UE, on doit donc rappeler ce que sont ces communautés européennes.
Les communautés européennes sont des organisations internationales crées par voie de traité, elles sont dotées de la personnalité juridique et ont des institutions propres particulières, certains pouvoirs leur ont été conférés, ces institutions sont sous contrôle d'une Cour De Justice. L'Union européenne : 25 membres, 1er janvier 2007 : 27
Le droit institutionnel vient déterminer le statut, les compétences et les pouvoirs des institutions ; le droit institutionnel porte également sur les rapports entre le droit communautaire et le droit national : principe de primauté et application direct du droit dans le droit national. Le droit matériel porte sur les règles qui vont régir les activités de la communauté, autrement dit, les domaines de compétences de la communauté européenne et de l'UE. C'est en quelque sorte le contenu de cette activité, comment ces institutions vont exercer ces compétences et quelles politiques vont être menées par l'UE. Le droit matériel va partir du traité sur la Communauté Européenne, donc différents traités : TUE, TCE, Traité sur l'énergie atomique... Il y a aussi les actes de droit dérivé : législation qui va être adoptée par les institutions. Ce droit a aussi une origine jurisprudentielle : jurisprudence de la CJCE (...)
[...] Va y avoir débat de ces cours constitutionnelles, notamment sur l'affirmation que leur droit national était plus protecteur des droits. La Cour Italienne refusait d'appliquer le droit communautaire ; la Cour Constitutionnelle allemande avait une position plus nuancée : s'est appuyée sur l'idée qu'elle accepterait d'appliquer le droit communautaire quand le droit communautaire offrira une protection équivalente à celle du droit allemand. L'équivalence d'une solution juridique ne peut consister en un simple copier coller. Cette équivalence va être limitée par le principe d'autonomie du droit communautaire, et par le domaine de compétence limitée du droit communautaire (valable pour le droit européen des droits de l'homme et le droit national). [...]
[...] Codification : pour uniformisation des droits fondamentaux et une plus grande visibilité. Pour le reste, ce seront les solutions jurisprudentielles qui peuvent s'appliquer. La cour va essentiellement se baser sur les droits nationaux (dialogue avec les juges nationaux), elle va aussi faire référence à la jurisprudence européenne des droits de l'homme. L'idée de codification c'est d'avoir le même droit dans les pays sous l'impulsion communautaire. L'article du TUE qui s'applique en matière de protection des droits fondamentaux, consacre la jurisprudence de la référence aux traditions constitutionnelles communes aux états membres. [...]
[...] Un champ d'application limité Ce principe par définition ne s'applique qu'aux situations régies par le droit communautaire, ne s'applique pas directement en droit interne dans une situation de pur droit interne. CJCE 13 novembre 1990 Marshall : concerne des mesures de restrictions sur la pêche au saumon, la cour a relevé une discrimination entre pêcheurs britanniques et écossais). Le principe de non discrimination n'impose pas aux Etats membres de traiter leurs ressortissants de façon égale mais seulement que les personnes puissent invoquer le principe lorsqu'elles font usage d'un droit qu'elles tiennent des traités, par exemple la liberté de circulation. [...]
[...] La cour précise ensuite en quoi consiste l'activité de travailleurs conditions : - L'accomplissement de prestations - La nécessaire contrepartie de rémunération - Sous la direction en faveur d'une autre personne La CJCE va vérifier si le professeur stagiaire réalise ces 3 conditions : la prestation est remplie ; les cours ont une valeur économique certaine, rémunération du stagiaire ; les horaires de travail sont imposés par l'établissement de stage qui lui donne des instructions. Donc oui exerce une activité économique. Arrêt LEVIN : ressortissant britannique qui vit aux Pays Bas. Marié à un ressortissant communautaire, elle demande à un droit de séjour aux autorités locales qui lui refusent, elle conteste ce refus et entre temps elle trouve un emploi à temps partiel. Arrêt WALRAVE 1974 : exercice d'un spot relève du droit communautaire dans la mesure où il constitue une activité économique. [...]
[...] Cette proposition se plaçait dans la logique de la stratégie de Lisbonne (qui avait défini comme objectif de la CE la croissance et la création d'emploi et c'était aussi de tirer profit du marché intérieur). L'unanimité était acquise pour les objectifs, mais divergences pour les moyens, le problème était comment trouver l'équilibre entre : - la nécessité d'ouvrir le secteur des services à la concurrence - préserver le modèle social européen La commission avait fait une série de propositions et proposait entre autres des simplifications administratives pour l'accès au service, et l'introduction d'un principe du pays d'origine (article 16 de la proposition : les Etats membres veillent à ce que le prestataire d'un service soit soumis uniquement aux dispositions nationales de leur Etat d'origine, un prestataire établi dans un Etat membre qui va réaliser des prestations dans un autre pays, sera régi par les dispositions du pays d'origine), origine de la divergence et du non à la Constitution. [...]
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